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Vote d'un Français domicilié à l'étranger

Français établi hors de France : inscription sur les listes électorales - 02 août 2016

La loi organique n°2016-1047 a modifié les modalités d'inscription des Français domiciliés à l'étranger. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Mis à jour le 0 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez participer aux élections organisées en France, à condition d'être inscrit sur une liste électorale. Vous pouvez choisir de voter dans votre pays de résidence (ambassade ou consulat) en vous inscrivant sur les listes consulaires. Pour les élections locales, vous pouvez seulement voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

Élection présidentielle

Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

* Cas 1 : Pour voter à l'étranger

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Comment voter ?

* Cas 2 : Pour voter en France

Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour l'élection présidentielle.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,

  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),

  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter en France ?

En France, vous pouvez voter :

Élections législatives

Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

* Cas 1 : Pour voter à l'étranger

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Comment voter ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/

A noter

À noter : pour les élections législatives de 2017, le vote par internet n'est pas possible.

* Cas 2 : Pour voter en France

Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour les législatives.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,

  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),

  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter en France ?

En France, vous pouvez voter :

Élections européennes

Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

* Cas 1 : Pour voter à l'étranger

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Comment voter ?

* Cas 2 : Pour voter en France

Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour les européennes.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,

  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),

  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter en France ?

En France, vous pouvez voter :

Élections municipales

Vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les municipales. Vous pouvez en revanche voter en France (personnellement ou en donnant procuration)

Inscription préalable sur une liste électorale

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,

  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),

  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter ?

En France, vous pouvez voter :

Élections départementales

Vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les départementales. Vous pouvez en revanche voter en France (personnellement ou en donnant procuration)

Inscription préalable sur une liste électorale

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,

  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),

  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter ?

En France, vous pouvez voter :

Élections régionales

Vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les régionales. Vous pouvez en revanche voter en France (personnellement ou en donnant procuration)

Inscription préalable sur une liste électorale

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,

  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),

  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter ?

En France, vous pouvez voter :

Référendum

Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

* Cas 1 : Pour voter à l'étranger

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Comment voter ?

* Cas 2 : Pour voter en France

Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France à un référendum.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

  • votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,

  • commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),

  • commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).

Comment voter en France ?

En France, vous pouvez voter :

Élection des conseillers consulaires

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Comment voter ?

Récapitulatif

Élection

Vous résidez à l'étranger, vous pouvez voter :

À l'étranger ?

En France ?

Municipales

Non

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France

Départementales

Non

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France

Régionales

Non

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France

Conseillers consulaires

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire

Non

Européennes

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire

Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France

Présidentielle

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire

Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France

Législatives

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire

Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France

Référendum

Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire

Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France

Attention

Attention : il ne sera pas possible de voter par internet pour les élections législatives de juin 2017.

Pour en savoir plus

  • Vote électronique - Information pratique - Ministère chargé des affaires étrangères

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

- Pour s'inscrire sur la liste électorale consulaire

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne