Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :

Légion d'honneur

Mis à jour le 6 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La Légion d'honneur est la plus haute distinction française. Elle récompense les mérites éminents rendus à la Nation. Nul ne peut demander pour soi-même un grade dans la légion d'honneur : il faut être proposé par quelqu'un d'autre.

Conditions

* Cas 1 : Cas général

  • Avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation,

  • et être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (au titre de l'initiative citoyenne).

* Cas 2 : Militaires (hors officiers généraux)

  • Avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation,

  • et être inscrit sur un tableau de concours spécifique.

A savoir

À savoir : il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Toutefois, les étrangers peuvent être décorés de la Légion d'honneur, mais ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

Nomination

Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur .

Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.

Remise de la décoration

Un titulaire de la Légion d'honneur ne peut porter les signes distinctifs qui y sont associés qu'après une cérémonie publique ou privée au cours de laquelle lui est remise la décoration.

Achat de la décoration

La médaille n'est pas fournie par l'administration.

Le titulaire peut acquérir la médaille :

  • auprès de la Monnaie de Paris,

  • ou auprès de fabricants privés.

Réception

* Cas 1 : Le futur chevalier vit en France

La décoration doit être remise par :

  • un membre de la Légion d'honneur,

  • ou un membre du gouvernement.

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur.

* Cas 2 : Le futur chevalier vit à l'étranger

La décoration doit être remise par :

  • un membre de la Légion d'honneur,

  • ou un ambassadeur de France.

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur.

A noter

À noter : pour les étrangers, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

Brevet

Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de la Légion d'honneur après la remise de sa décoration.

En contrepartie, le titulaire doit verser des droits de chancellerie.

A noter

À noter : les sous-officiers et soldats nommés en activité de service sont exemptés des droits de chancellerie.

Gratification

Seule la Légion d'honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle.

A noter

À noter :  les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français, ainsi que les filles et petites-filles des décorés étrangers, peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

- Pour trouver un membre de la Légion d'honneur susceptible de remettre la décoration lors d'une réception

Mairie

- Pour signaler une personne méritant la Légion d'honneur hors Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour signaler une personne méritant la Légion d'honneur à Paris

Préfecture

- Pour constituer un dossier en faveur d'une personne dans le cadre de l'initiative citoyenne

Monnaie de Paris

- Pour l'achat de la médaille (attention : on peut également se fournir auprès de fabricants privés)

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne