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Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle

Mis à jour le 28 août 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle et rompre le contrat de travail. Par ailleurs, le contrat est rompu si l'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré.

Dispositif

Le CDI de l'assistante maternelle est rompu dans les 2 cas suivants :

  • Le parent employeur décide de lui retirer la garde de son enfant. Le retrait de l'enfant entraîne la rupture du contrat.

  • L'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré.

La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles spécifiques.

A savoir

À savoir : la rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles titulaires d'un CDI. L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Retrait de l'enfant à l'initiative du parent employeur

Condition

Le parent employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis 3 mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par ailleurs, le parent employeur ne peut pas rompre le CDI pour un motif illicite ou abusif. Par exemple, la maternité ne peut pas être le motif de retrait de l'enfant.

Procédure

Le parent employeur doit Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec AR.

L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.

Préavis

Un préavis doit être effectué sauf en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle.

La date de présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

Indemnités de fin de contrat

L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde

    L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

  • Indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.

Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément

Procédure

Les services du département Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne la suspension ou le retrait de l'agrément à l'assistante maternelle et à son employeur.

Le parent employeur ne peut plus confier son enfant à l'assistante maternelle. Il doit lui Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail.

Préavis

Le contrat est rompu sans préavis.

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

Indemnités de fin de contrat

L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde

    L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

  • Indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde

    L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris

Pour en savoir plus

  • Pajemploi - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Références

Voir aussi...


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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