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Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

Mis à jour le 1 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous achetez un bien immobilier, vous devrez signer une promesse de vente ou un compromis en y indiquant que le bien sera financé ou non avec un prêt immobilier.

Si vous sollicitez un crédit et que celui-ci vous est refusé, les conséquences sur la vente dépendront de cette précision.

* Cas 1 : Si la promesse indique que le bien sera financé par un prêt

Si la promesse de vente précise que le bien sera financé, même en partie, par un ou plusieurs prêts, vous disposez d'au moins un mois pour obtenir ce prêt. En pratique, vous disposez d'un délai de 2 à 3 mois.

Si vous ne parvenez pas à obtenir ce prêt ou que celui-ci vous est refusé, vous pouvez renoncer à la promesse ou à l'acte de vente sans aucun frais.

Le vendeur devra vous rembourser toutes les sommes versées, sans retenues ni indemnités, immédiatement. À partir du 15e jour Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (après la demande de remboursement), les sommes produiront des intérêts correspondant au taux légal majoré de moitié.

* Cas 2 : Si la promesse de vente ne l'indique pas

Vous pouvez indiquer sur la promesse que le bien sera payé sans obtention d'un prêt. Vous devrez cependant indiquer de votre main être informé que si vous demandez un prêt vous ne pourrez pas renoncer à la promesse d'achat.

A savoir

À savoir : ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d'une Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques.

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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