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Je dois faire face au décès d'un proche

Mis à jour le 3 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Lors du décès d'un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.

Organisation des obsèques

Avant toute démarche, vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés par oral, par testament ou dans une convention obsèques (organisation des funérailles, prélèvements d'organes...).

Démarches préalables

  • Faire constater le décès par un médecin

  • Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt

  • Traiter les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps

  • Contacter l'entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques

    Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires

  • Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès

    La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

A noter

À noter : si vous êtes en voyage dans un pays étranger ou que vous y résidez et qu'un membre de votre famille y décède, dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.

Déroulement

Préciser la façon dont se passeront les obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour :

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les funérailles, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.

A noter

À noter : si vous êtes salarié du privé ou agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

Paiement des frais

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux funérailles sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

Gestion des papiers et documents

Acte d'état civil

A savoir

À savoir : si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera d'informer les autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Papiers prouvant votre droit d'agir

Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, vous devez attester que vous avez toute qualité pour agir.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

Autres documents

Trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur :

Emploi - Travail

Si le défunt était salarié

  • Informer son employeur du décès

  • Si le défunt était salarié, demander à la caisse primaire d'assurance maladie le versement du capital décès

  • Si le défunt était fonctionnaire, demander à l'administration employeur le versement du capital décès

  • Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales

Si le défunt était employeur

Vous devez informer les employés à domicile du devenir de leur contrat de travail.

Si le défunt était demandeur d'emploi

Vous devez informer Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée.

Organismes sociaux

Banque - Assurance

Logement - Véhicule

  • Modifier le nom sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule

  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié

  • Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d'un logement

  • Informer le bailleur, si le défunt était locataire d'un logement

    La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage

A savoir

À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, son époux ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

Impôts

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer auprès de l'administration fiscale, les derniers revenus du défunt, à l'occasion de la campagne fiscale annuelle.

Héritage - Succession

Pour préserver avant le règlement de la succession les biens mobiliers, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'apposer des scellés.

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).

Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux partages.

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au Magistrat chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs (au tribunal de grande instance) et des majeurs (au tribunal d'instance) , qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine devant leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

Calendrier indicatif

Dans les 24 heures

  • Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps

  • Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès

Dans les 6 jours

Organiser les obsèques.

Au plus tôt et dans le mois

  • Demander une copie d'acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles

  • Saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs

  • Trier et conserver les papiers du défunt

  • Demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une apposition de scellés

  • Informer les banques du défunt (et demander un accès au Ficoba)

  • Informer l'employeur (et si le défunt était fonctionnaire, demander le versement du capital décès)

  • Informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles

  • Informer les compagnies d'assurance

  • Informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux

  • Informer le bailleur, si le défunt était locataire

  • Informer les locataires, si le défunt était bailleur

  • Gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile

Dans les 6 mois

  • Déclencher le règlement de la succession

  • Faire une déclaration de succession et s'acquitter des droits

  • Modifier le nom du propriétaire sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule

Dans l'année

Déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l'année de son décès.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour obtenir la liste des entreprises de pompes funèbres hors Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour obtenir la liste des entreprises de pompes funèbres à Paris

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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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