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Reprise d'activité du demandeur d'emploi : prime forfaitaire mensuelle

Mis à jour le 23 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprend une activité professionnelle, peut percevoir, sous certaines conditions, une prime forfaitaire mensuelle.

Qui est concerné ?

Vous pouvez prétendre à la prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Durée du versement

Le complément de revenus (ASS, puis prime) est assuré :

  • au maximum pendant les 12 premiers mois d'activité professionnelle ;

  • ou dans la limite de 750 heures si, au terme des 12 mois, ce nombre d'heures n'est pas atteint.

Lorsque, au terme de la période des 12 premiers mois, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, la prime est maintenue. Elle est maintenue jusqu'à ce que le plafond des 750 heures soit atteint. Le bénéficiaire de l'ASS doit exercer une activité professionnelle.

La durée maximale de 12 mois ou de 750 heures tient en compte :

  • des mois au cours desquels le bénéficiaire a travaillé pendant une période inférieure à 78 heures ;

  • et des mois au cours desquels il a travaillé pendant une période supérieure ou égale à 78 heures.

A noter

À noter : lorsque l'activité professionnelle est interrompue au moins 6 mois (par exemple en cas de recherche d'emploi), il est de nouveau possible de bénéficier de la prime forfaitaire.

Durant les 3 premiers mois d'activité, vous continuez à percevoir, chaque mois, la totalité de votre ASS. La prime forfaitaire mensuelle est versée par Pôle emploi chaque mois du 4è au 12è mois d'activité, y compris s'il a été mis fin à votre droit à l'ASS.

Démarches

Pour obtenir le paiement de la prime forfaitaire, vous devez fournir chaque mois à Pôle emploi :

  • une copie de votre bulletin de salaire en cas de reprise d'une activité salariée,

  • ou tout document (notamment déclaration de TVA) permettant d’attester de la réalité de votre activité en cas de création ou de reprise d’entreprise, ou de toute autre activité non salariée.

Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 150 € par mois.

Exonération d'impôts

La prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Elle est également exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Références

Où s'adresser ?

Pôle emploi

- Pour toute information concernant votre prime

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A noter

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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