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Testament-partage

Mis à jour le 4 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le testament-partage est un acte par lequel une personne (le testateur) effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.

Comment faire un testament-partage ?

Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre époux/se par exemple).

Vous pouvez rédiger votre testament seul ou en faisant appel à un notaire.

Rédiger seul votre testament-partage

Pour que le testament soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie) ;

  • être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables) ;

  • être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Faire établir votre testament-partage par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament-partage. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

Le notaire conserve votre testament-partage à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder.

Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

Biens concernés

Le testament-partage ne doit porter que sur vos biens personnels et ne peut pas porter sur des biens communs (si vous êtes en couple) ou Bien possédé en commun par plusieurs personnes.

Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.

Effets

Vos héritiers recevront les biens que vous avez désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.

Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

Les biens que vous laissez à votre décès, et qui ne figurent pas dans le testament-partage, sont attribués ou partagés selon les règles de la dévolution légale.

Le partage ainsi opéré est définitif sauf s'il porte atteinte à la Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi.

Pour en savoir plus

Références

  • Code civil : articles 1075 à 1075-5

    - Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)

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Notaire

- Pour s'informer

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