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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Mis à jour le 14 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, de votre vivant, vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés. Dans certains cas, vous pouvez aussi confier à une personne, appelée mandataire à effet posthume, le soin de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.

* Cas 1 : Exécuteur testamentaire

Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).

Vous pouvez le désigner dans votre testament ou par acte séparé (document manuscrit que vous datez et signez).

Ses missions peuvent être plus ou moins étendues.

Missions ordinaires :

  • Veiller à la bonne exécution de votre testament

  • Prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.)

Missions renforcées :

Il s'agit de procéder à l'exécution de vos volontés (en l'absence Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée acceptant, recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée, vendre des biens immobiliers, etc).

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament, mais elle peut être prolongée par le juge.

La mission est gratuite. Toutefois vous pouvez gratifier votre exécuteur testamentaire d'un don ou d'un Bien donné par testament à une personne en contrepartie de l'exécution de sa mission.

Concernant les frais supportés dans l'exercice de sa mission, ils sont à la charge de la succession.

* Cas 2 : Mandataire à effet posthume

Vous pouvez désigner un Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire) à effet posthume uniquement si l'intérêt sérieux et légitime d'un ou plusieurs de vos Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée ou de votre patrimoine est en jeu.

Ainsi, en présence d'un héritier vulnérable (par exemple, un majeur sous tutelle). C'est aussi le cas lorsque le patrimoine est composé de biens dont la gestion requiert des compétences particulières (par exemple une entreprise).

Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (un ami, un héritier, un notaire, un avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.

Le mandat doit être rédigé par un notaire.

Le Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire) désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers :

  • Tant que vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).

  • Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, ses pouvoirs sont plus étendus (par exemple mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).

Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

Le mandat dure 2 ans maximum (5 ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers).

Il est renouvelable par décision du juge.

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

A savoir

À savoir : si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.

Références

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

- En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume

Notaire

- Pour s'informer et effectuer un mandat à effet posthume

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A noter

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