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Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?

Mis à jour le 9 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, mais de manière très encadrée, en signant devant 2 notaires un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction).

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder, vous pouvez renoncer par avance à exercer un action en réduction. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou Bien donné par testament à une personne qui pourraient empiéter sur votre part de Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.

La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.

Le pacte successoral peut être utilisé par exemple par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.

A savoir

À savoir : le pacte successoral n'est pas une renonciation à la succession. Vous conservez votre qualité d'Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée.

Combien cela coûte-t-il ?

Le pacte successoral occasionne des frais de notaire.

Peut-on revenir sur sa décision ?

Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander sa révocation uniquement dans les 3 cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous

  • Au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin

  • Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous

Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.

Comment faire si...

Références

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour demander la révocation du pacte succesoral

Notaire

- Pour s'informer et faire un pacte successoral

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
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Informations pratiques :

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