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Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit de régularisations au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

Conditions à remplir

Contrat ou promesse d'embauche

L'étranger doit avoir un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.

Ancienneté de séjour et de travail en France

L'étranger doit aussi justifier :

  • d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception,

  • et d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.

À titre exceptionnel, l'étranger séjournant depuis 3 ans en France peut aussi demander un titre s'il prouve avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

A noter

À noter : les conditions au titre de l'emploi sont particulières pour l'étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.

Insertion

L'étranger doit parler le français, au moins de façon élémentaire.

Il ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Démarches

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Attention

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Il doit présenter le formulaire cerfa n°15186*01, complété et signé par son employeur.

Une liste des pièces à fournir lui est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.).

Un visa n'est pas exigé.

La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

Examen du dossier

Le préfet peut accorder le titre de séjour après :

  • examen du dossier de l'étranger,

  • et instruction de la promesse d'embauche ou du contrat de travail par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte.

La Direccte prend en compte les 5 critères suivants :

  • l'adéquation entre la qualification, l'expérience de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi,

  • le respect par l'employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale,

  • s'il s'agit d'une Profession dont l'exercice requiert la possession d'un diplôme ou une autre condition formelle de qualification, le respect des règles d'exercice par l'employeur,

  • les conditions d'emploi et de rémunération proposées à l'étranger,

  • le salaire qui doit être au moins égal au Smic mensuel, soit 1 480,27 € brut,

    (l'étranger peut éventuellement se prévaloir de plusieurs contrats pour atteindre le Smic).

La situation de l'emploi, un autre critère de délivrance de l'autorisation de travail, n'est pas opposée si ces critères sont satisfaits.

Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le CDI est privilégié.

Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte par la Direccte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.

Délivrance du titre

En cas d'accord, la préfecture délivre au demandeur une carte de séjour :

  • salarié d'un an (pour un contrat de travail à durée indéterminée),

  • ou travailleur temporaire (pour un contrat de travail à durée déterminée) pour une durée ne dépassant pas celle du contrat.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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