Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :

Congé bonifié 

Mis à jour le 31 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le congé bonifié est un congé particulier accordé au fonctionnaire originaire de métropole travaillant dans un Dom ou originaire d'un département d'outre-mer (Dom) qui travaille en métropole. Il permet d'effectuer périodiquement un séjour dans son département d'origine. Le congé bonifié donne lieu à une majoration de la durée du congé annuel, une prise en charge des frais de voyage du fonctionnaire et des membres de sa famille et au versement d'une indemnité. Les contractuels n'y ont pas droit.

¤ SITUATION 1 : AGENT ORIGINAIRE D'OUTRE-MER

Qui peut en bénéficier ?

Le congé bonifié peut être accordé au fonctionnaire titulaire travaillant dans en métropole et dont le lieu de résidence habituelle est dans ce Dom ou dans un autre Dom.

Il est établi en fonction de certains critères comme par exemple :

  • le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents,

  • la propriété ou la location de biens fonciers,

  • le domicile avant l'entrée dans l'administration,

  • le lieu de naissance,

  • le bénéfice antérieur d'un congé bonifié.

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.

Le fonctionnaire doit apporter la preuve à son administration du lieu d'implantation de sa résidence habituelle.

Attention

Attention : les agents stagiaires et les contractuels du droit public ne peuvent pas bénéficier de ce congé.

Durée du congé

Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congé annuel réglementaires, auxquelles s'ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. maximum.

La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Périodicité du congé

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus. Cette durée est calculée à partir de la date de recrutement en qualité de stagiaire.

Pour le fonctionnaire qui exerce dans un Dom où il a sa résidence, le congé bonifié n'est accordé qu'au bout de 5 ans de service, pour un séjour en métropole. La demande peut être faite à partir du 1er jour du 59è mois de service.

La demande de congé peut être faite à partir du premier jour du 35e mois de services.

Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut anticiper la date de son congé à partir du 1er jour du 55e mois de services, afin de faire coïncider le congé bonifié avec les grandes vacances scolaires.

Il peut également choisir de reporter son congé, si les nécessités de service le permettent, jusqu'au 1er jour du 107è mois de service (soit 8 ans et 10 mois).

Prise en charge des frais de transport

Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge.

Les frais de la Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) peuvent aussi être pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340).

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller / retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements). ne sont pas pris en charge.

Indemnité de vie chère

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonction dans un autre Dom ou en métropole perçoit, outre sa rémunération habituelle, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.

Cette indemnité dépend du lieu du congé bonifié.

Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé

Lieu du congé

Montant de l'indemnité

(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

Martinique

40 %

Mayotte

30 %

Réunion

35 %

Saint-Pierre et Miquelon

40 %

¤ SITUATION 2 : AGENT ORIGINAIRE DE MÉTROPOLE

Qui peut en bénéficier ?

Le congé bonifié est ouvert au fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier titulaire travaillant dans un Dom et dont le lieu de résidence habituelle est en métropole.

Il est établi en fonction de certains critères comme par exemple :

  • le domicile des père et mère ou à défaut des plus proches parents,

  • la propriété ou la location de biens fonciers,

  • le domicile avant l'entrée dans l'administration,

  • le lieu de naissance,

  • le bénéfice antérieur d'un congé bonifié.

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs.

Le fonctionnaire doit apporter la preuve à son administration du lieu d'implantation de sa résidence habituelle.

Attention

Attention : les fonctionnaires stagiaires, les contractuels du droit public et privé ne peuvent pas bénéficier de ce congé.

Durée du congé

Le congé bonifié comprend les 5 semaines de congé annuel réglementaires, auxquelles s'ajoute, si les nécessités de service le permettent, une bonification de 30 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. maximum.

La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Périodicité du congé

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services ininterrompus. Cette durée est calculée à partir de la date de recrutement en qualité de stagiaire.

La demande de congé peut être faite à partir du premier jour du 35e mois de services.

Le fonctionnaire ayant des enfants à charge scolarisés peut anticiper la date de son congé à partir du 1er jour du 31e mois de services, afin de faire coïncider le congé bonifié avec les grandes vacances scolaires.

Il peut aussi reporter la date de son congé, si les obligations de service le permettent, jusqu'au premier jour du 59e mois de services, c'est-à-dire presque 5 ans après son précédent congé bonifié.

Prise en charge des frais de transport

Le fonctionnaire bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge de ses frais de voyage aérien et de ceux de ses enfants à charge.

Les frais de la Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) peuvent aussi être pris en charge, si les ressources du conjoint sont inférieures à 1 504,21 € brut par mois (traitement correspondant à l'indice brut 340).

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements). ne sont pas pris en charge.

Indemnité de vie chère

Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire originaire d'un Dom ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonction dans un autre Dom ou en métropole perçoit, outre sa rémunération habituelle, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.

Cette indemnité dépend du lieu du congé bonifié.

Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé

Lieu du congé

Montant de l'indemnité

(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

Martinique

40 %

Mayotte

30 %

Réunion

35 %

Saint-Pierre et Miquelon

40 %

Références


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne