Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Santé, sécurité et conditions de travail » Handicap et emploi dans le secteur privé » Handicap : travail en milieu ordinaire

Handicap : travail en milieu ordinaire

Mis à jour le 4 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le milieu ordinaire de travail est ouvert aux personnes reconnues comme travailleur handicapé. Pour favoriser leur insertion professionnelle ou leur maintien dans l'emploi, les employeurs doivent prendre des mesures adaptées à leur handicap.

Personne concernée

Un travailleur handicapé peut travailler en Non spécifiquement réservé aux personnes handicapées comme un travailleur valide.

A noter

À noter : la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Adaptation du poste de travail

L'employeur doit proposer un poste de travail adapté au handicap du salarié que celui-ci soit nouvel arrivant ou salarié devenu handicapé mais conservant votre poste ou faisant l'objet d'un reclassement.

Le médecin du travail propose des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge et à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale du salarié.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

Unité départementale de la Direccte

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Unit%C3%A9+territoriale+de+la+Direccte&where=

Contrat de travail

Le salarié handicapé signe un contrat de travail qui peut être conclu :

  • à durée déterminée ou indéterminée ;

  • à temps complet ou à temps partiel.

Rémunération

Le salaire d'un travailleur handicapé est fixé dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. L'employeur n'est donc pas autorisé à appliquer un quelconque abattement à ce salaire.

A savoir

À savoir : toute personne qui considère avoir subi une mesure discriminante peut s'adresser notamment au Défenseur des droits.

Licenciement

L'employeur peut licencier un salarié handicapé mais le handicap ne peut pas être retenu comme motif de licenciement.

En cas de licenciement, le salarié handicapé bénéficie de certains avantages. Ainsi, la durée du préavis est doublée (dans la limite de 3 mois au total) tout comme le montant de l'indemnité de préavis.

Cette disposition n'est pas applicable si un règlement du travail, une convention ou un accord de travail, ou à défaut, l'usage, prévoit une durée de préavis supérieure à 3 mois.

Références

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH)

Vos représentants du personnel


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne