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La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?

Mis à jour le 0 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, dans certains cas, la présomption de paternité peut être rétablie.

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance) ou en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

* Cas 1 : L'enfant n'a pas été reconnu

La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant est rétablie de plein droit dès lors que la possession d'état du mari à l'égard de l'enfant est établie.

Un acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal d'instance (TI).

L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

A savoir

À savoir : le mari peut aussi reconnaître l'enfant.

Si le tribunal d'instance l'accepte, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention marginale.

Les effets du rétablissement de la présomption de paternité sont rétroactifs depuis la date de naissance de l'enfant.

Si le tribunal d'instance (TI) refuse de délivrer l'acte de notoriété, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut alors être rétablie en justice devant le tribunal de grande instance (TGI).

L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :

  • la mère de l'enfant mineur,

  • le mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée,

  • les époux ensemble,

  • l'enfant majeur jusqu'à 28 ans,

  • les héritiers de l'enfant décédé, avant l'expiration du délai dont il disposait pour agir.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.

En cas de décision favorable, le jugement rétablira rétroactivement les effets de la présomption de paternité à la date de naissance de l'enfant.

Le juge peut par ailleurs statuer, s'il y a lieu, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et le nom de l'enfant.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 2 : L'enfant a été reconnu par un autre homme

La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice devant le tribunal de grande instance (TGI).

L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :

  • le mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée,

  • la mère de l'enfant mineur,

  • les époux ensemble,

  • l'enfant majeur jusqu'à 28 ans,

  • les héritiers de l'enfant décédé, avant l'expiration du délai dont il disposait pour agir.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.

En cas de décision favorable, le jugement rétablira rétroactivement les effets de la présomption de paternité à la date de naissance de l'enfant.

Le juge peut aussi statuer, s'il y a lieu, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Références

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

- Pour se renseigner

Avocat

- Pour se faire assister

Permanence juridique

- Pour se renseigner

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour saisir le juge

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