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Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?

Mis à jour le 15 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous souhaitez découvrir la chasse avant de passer le permis de chasser, vous pouvez, sous certaines conditions, commencer par participer à une chasse en étant accompagné par un chasseur expérimenté, après avoir suivi une formation.

Conditions à remplir

* Cas 1 : Par vous -même

Si vous avez au moins 15 ans, il vous est possible de participer à une chasse, accompagné d'un chasseur, après avoir suivi une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs.

La formation peut être suivie à partir de l'âge de 14 ans et demi.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

* Cas 2 : Par le chasseur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • être titulaire du permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes,

  • ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice,

  • être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement.

Attention

Attention :  Sur le lieu de chasse, vous ne pouvez utiliser qu'une arme pour deux.

Demande d'autorisation

Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagné à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Délégation interrégionale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

http://www.oncfs.gouv.fr/LONCFS-en-Region-district20

La demande doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13946*02.

  • 2 photos d'identité,

  • 1 photocopie de votre pièce d'identité ou l'original au guichet,

  • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire,

  • 1 copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile qui couvre votre accompagnateur pour les actes que vous pouvez commettre,

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice, (signée du représentant légal si vous êtes mineur),

  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de vous accompagner attestant qu'elles sont titulaires du permis de chasser depuis plus de 5 ans et n'en ont pas été privées par décision de justice.

Délivrance de l'autorisation

L'autorisation de chasser accompagnée est délivrée gratuitement et elle est valable pour une durée d'un an non renouvelable.

Attention

Attention : si vous êtes mineur de moins de 16 ans, vous ne pouvez pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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