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Séjour d'un jeune étranger stagiaire aide familial "au pair"

Mis à jour le 27 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez le statut de stagiaire aide familial étranger si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France et venez pour y étudier. Pour pouvoir obtenir un visa d'entrée et de séjour, vous devez signer un accord de placement au pair. Cet accord doit être déposé par votre famille d'accueil auprès de l'administration pour vérification.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

A noter

À noter : si vous êtes étudiant européen, vous pouvez résider librement en France.

Accord de placement au pair

Contenu

Vous devez conclure un accord écrit avec votre famille d'accueil, au moyen du formulaire cerfa n° 61-2116 :

Formulaire : Accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial

Cet accord précise notamment :

  • les prestations qui vous sont demandées par la famille,

  • vos horaires (5 heures maximum par jour),

  • vos conditions de logement et de nourriture,

  • votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine, dont 1 dimanche obligatoire par mois),

  • le montant de votre argent de poche, fixé d'un commun accord.

Il doit être conclu avant votre départ pour la France car il est nécessaire pour l'obtention de votre visa.

A noter

À noter : votre famille d'accueil peut aussi vous proposer un accord au pair même si vous résidez déjà en France.

Contrôle

Un exemplaire de l'accord sur le placement doit être déposé par votre famille d'accueil, auprès de l'unité territoriale de la Direccte de son domicile :

Unité départementale de la Direccte

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Unit%C3%A9+territoriale+de+la+Direccte&where=

Cet exemplaire doit être accompagné de votre certificat médical datant de moins de 3 mois attestant de votre état de santé (certificat traduit en français par un traducteur agréé, s'il est établi en langue étrangère).

La Direccte vérifie que les tâches qui vous sont demandées sont conformes à celles prévues par la réglementation et que vous disposez de suffisamment de temps libre pour étudier.

A noter

Rappel : votre famille doit vous déclarer comme employé de maison à l'Urssaf.

Durée

La durée initiale de l'accord ne peut pas dépasser 1 an.

L'accord peut toutefois être prolongé, pour vous permettre un séjour d'une durée totale maximum de 2 ans en France.

Titre de séjour

Pour entrer et séjourner en France, vous devez déposer une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant.

Vous devez notamment joindre à votre dossier l'accord de placement au pair visé par les services territoriaux de la Direccte.

Le VLS-TS vous est délivré pour la durée de l'accord sur votre placement au pair (1 an maximum).

Renouvellement du séjour

Démarche

Si votre placement au pair est prolongé, vous devez déposer une demande de carte de séjour étudiant à la préfecture (ou la sous-préfecture) du domicile de votre famille d'accueil, dans les 2 mois qui précédent l'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Attention

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Pièces à fournir

Vous devez notamment fournir :

  • le renouvellement de votre accord de placement visé par les services territoriaux de la Direccte,

  • une inscription définitive à des cours de français,

  • 3 photos d'identité.

D'autres documents peuvent être demandés. Dans tous les cas, renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour constituer le dossier.

Coût

Vous devez régler 49 € par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée

La carte de séjour étudiant est valable pour la durée du renouvellement de votre accord au pair (1 an maximum).

Remise de la carte

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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