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Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Mis à jour le 1 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès.

Conditions liées au défunt

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

  • en activité,

  • en détachement,

  • en disponibilité pour raison de santé,

  • sous les drapeaux.

Qui a droit au capital décès ?

* Cas 1 : Défunt ayant des enfants

** Cas 1.1 : Défunt marié ou pacsé

Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

  • Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans

  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme

  • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

** Cas 1.2 : Autre cas

Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme

  • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

* Cas 2 : Défunt sans enfant

** Cas 2.1 : Défunt marié ou pacsé

L'époux ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.

** Cas 2.2 : Autre cas

Le capital est versé aux Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposables sur le revenu.

Montant du capital décès

* Cas 1 : Décès après l'âge minimum de la retraite

Le capital décès est égal à 3 415 €.

Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

* Cas 2 : Décès avant l'âge minimum de la retraite

Le capital décès est égal à 13 660 €.

Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

  • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,

  • ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.

Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €.

Faire la demande

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.

Il est conseillé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.

Références

  • Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24

    - Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24)

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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