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Assurance vie : comment obtenir les capitaux en cas de décès de l'assuré ?

Mis à jour le 0 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Toute personne ou société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

# En ligne

Téléservice : Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

# Par correspondance

Lettre type : Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Centre de contact : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. les organismes concernés. Ceux-ci ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour demander aux Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. éventuels les pièces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux légal (le taux d'intérêt légal est de 4,16 %) durant 2 mois, puis après ce délai de 2 mois, au triple du taux légal.

A savoir

À savoir : l'assureur doit remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignation dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

Pour en savoir plus

Références

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Votre banque

- Pour s'informer et souscrire un contrat

Votre assureur

- Pour s'informer et souscrire un contrat

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

- Pour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit

Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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