Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Décès » Obsèques et modes de sépulture » Inhumation

Inhumation

Mis à jour le 8 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches liées à l'inhumation, en totalité ou en partie.

Décision d'inhumation

* Cas 1 : Le défunt a indiqué sa volonté

Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, et quelle que soit la manière dont il l'a indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

* Cas 2 : Le défunt n'a pas laissé d'indication

Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.

A noter

À noter : en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

Délais

* Cas 1 : Décès en métropole

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. au plus après le décès.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

* Cas 2 : Décès dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger

En cas de décès à l'étranger, en Nouvelle-Calédonie ou dans une Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

Choix du lieu d'inhumation

* Cas 1 : Inhumation dans un cimetière

L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

  • celui de la commune où le défunt habitait,

  • celui de la commune où le défunt est mort,

  • celui où est situé le caveau de famille.

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.

Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain commun, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

* Cas 2 : Inhumation dans une propriété privée

Pour réaliser une inhumation dans une propriété privée, l'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire.

Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

Choix de l'entreprise de pompes funèbres

Liste des organismes habilités

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans lieux suivants :

  • mairies,

  • établissements de santé,

  • salles d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

A savoir

À savoir : dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants situées dans leur département et dans celle où elles ont leur siège social, les entreprises doivent mettre des devis types à la disposition du public dans les mairies.

Documentation générale

L'entreprise doit présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif.

Devis et bon de commande

L'entreprise doit fournir :

  • un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel,

  • et un bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Démarches entre le décès et l'inhumation

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'à l'inhumation. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :

  • autorisation de fermeture du cercueil,

  • si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps,

  • fermeture définitive du cercueil,

  • autorisation d'inhumer.

Coût

Montant

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.

Financement des obsèques

Pour financer les frais d'obsèques, vous pouvez peut-être bénéficier d'aides financières, selon la situation du défunt.

Vous pouvez notamment contacter les organismes suivants :

  • la caisse de sécurité sociale pour une personne salariée en activité (droits concernant le capital -décès),

  • l'administration employeur pour un fonctionnaire en activité (droits concernant le capital -décès),

  • la mutuelle du défunt, pour une éventuelle participation financière aux frais,

  • la compagnie d'assurance du défunt, en cas de souscription d'une assurance vie ou d'une assurance frais d'obsèques,

  • la banque, en cas de souscription d'une assurance décès,

  • la caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

Si le défunt est sans ressources ou si son corps n'a pas été réclamé, la commune, ou à défaut le préfet, prend en charge son inhumation.

A savoir

À savoir : les banques ont l'obligation de vous rembourser des sommes que vous avez avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour se renseigner et effectuer les démarches si vous ne résidez pas à Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour se renseigner et effectuer les démarches si vous résidez à Paris

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne