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Vos démarches avec Service Public

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Titre de reconnaissance de la Nation

Mis à jour le 8 décembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, sur leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs.

De quoi s'agit-il ?

Ce titre est accordé, sur leur demande, aux membres des forces armées françaises ou aux personnes civiles de nationalité française qui ont participé à un conflit dans lequel la France a été engagée.

Ce titre donne droit :

  • à l'attribution d'un diplôme ,

  • au port de la médaille de reconnaissance de la Nation,

  • au patronage de l'Onac-VG et à l'accès aux avantages qu'il procure (notamment l'accueil en établissement d'hébergement ou en maison de retraite),

  • à une majoration de rente mutualiste par l'État.

Qui peut en bénéficier ?

Ce sont les personnes ayant participé aux conflits armés majeurs et qui répondent à certaines conditions.

Conflits concernés

  • la 1re  guerre mondiale (1914-1918),

  • les opérations menées entre 1918 et 1939,

  • la 2e guerre mondiale (1939-1945),

  • la guerre d'Indochine,

  • les opérations militaires menées en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957,

  • les combats en en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,

  • les combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962,

  • la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962,

  • les opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964,

  • les conflits, opérations ou missions divers menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945.

Situation du demandeur au moment du conflit

* Cas 1 : Si vous étiez militaire de l'armée française

Vous devez avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, ou avoir été blessé ou avoir contracté une maladie en service.

* Cas 2 : Si vous étiez civil

vous devez avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, ou avoir été blessé ou avoir contracté une maladie en service.

Dépôt de la demande

Vous devez vous adresser au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend votre domicile.

Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)

http://www.onac-vg.fr/fr/carte/domaine/id:4/

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14951*01 et fournir :

  • une copie d'une pièce justifiant de votre identité,

  • une photo d'identité,

  • une copie de votre livret militaire, pages 1 à 7.

Pour en savoir plus

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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