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Vos démarches avec Service Public

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Carte du combattant

Mis à jour le 4 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes (militaires ou personnes civiles) qui justifient de la qualité d'ancien combattant.

Qui est concerné ?

* Cas 1 : Opérations extérieurs (Opex)

Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés, opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France (liste fixée par décret), il faut remplir l'une des conditions suivantes :

  • totaliser au moins 4 mois de service,

  • avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,

  • avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,

  • avoir été détenue par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève,

  • avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

  • avoir subi une longue captivité,

  • avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,

  • avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,

  • avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

* Cas 2 : Conflits d'Afrique du Nord (1952-1962)

Concernant la guerre d'Algérie (31 octobre 1954-2 juillet 1962) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952-2 juillet 1962) et au Maroc (1er juin 1953-2 juillet 1962), il faut remplir l'une des conditions suivantes :

  • totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption,

  • avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,

  • avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,

  • avoir été détenue par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève,

  • avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

  • avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,

  • avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,

  • avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

* Cas 3 : Autres conflits

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

  • avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

  • avoir subi une longue captivité,

  • avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,

  • avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,

  • avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

Pièces à fournir

  • une copie d'une pièce justifiant de votre identité,

  • une photo d'identité,

  • une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire,

  • le formulaire cerfa n°15409*01

Formulaire : Demande de carte du combattant

L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend votre domicile.

Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)

http://www.onac-vg.fr/fr/carte/domaine/id:4/

Droits ouverts

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.

En cas d'acceptation, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

Pour en savoir plus


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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Informations pratiques :

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