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Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Mis à jour le 9 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le règlement d'un conflit vous opposant à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.

* Cas 1 : Contestation de l'acte

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction devant le juge de l'exécution.

* Cas 2 : Contestation des frais

** Cas 2.1 : Frais engagés à l'occasion d'une procédure

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

** Cas 2.2 : Frais engagés en dehors de toute procédure

*** Cas 2.2.1 : Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

*** Cas 2.2.2 : Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

** Cas 2.3 : Honoraires

*** Cas 2.3.1 : Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

*** Cas 2.3.2 : Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 3 : Autres litiges

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir la chambre départementale des huissiers de justice.

Chambre départementale des huissiers de justice

http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

Vous pouvez également saisir le procureur de la République.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

De nombreux motifs sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :

  • l'absence de réponse à des correspondances,

  • le refus répétés de rendez-vous,

  • l'absence de compte-rendu.

Pour en savoir plus

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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