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Comment régler un litige avec un avocat ?

Mis à jour le 21 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique...).

Litige sur les frais de l'avocat

Le litige sur les frais d'un avocat peut porter sur les honoraires (rémunération fixée librement) et/ou les émoluments, frais et débours (encadrés par la loi).

Sur les honoraires

Si vous contestez les honoraires de l'avocat, votre contestation doit être portée devant le Avocat élu pour 2 ans par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. de l'ordre auquel est rattaché l'avocat. Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'ordre directement contre récépissé.

Lettre type : Saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

Barreau des avocats

http://cnb.avocat.fr/plugin/254/?form=barreau

Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un appel devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.

Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.

Dans les 2 cas, le 1er président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

Sur les émoluments, droits et débours

* Cas 1 : Si une décision de justice a été rendue

Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.

Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

* Cas 2 : Si aucune décision de justice n'a été rendue

Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal.

Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

Si aucune décision de justice n'a été rendue, le secrétaire compétent est celui :

  • du tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €,

  • ou du tribunal de grande instance dans les autres cas.

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

Autres cas de litiges (retards, absence à l'audience...)

Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le Avocat élu pour 2 ans par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. de l'ordre auquel appartient l'avocat en cause. Vous pouvez lui remettre un simple courrier expliquant le litige.

Barreau des avocats

http://cnb.avocat.fr/plugin/254/?form=barreau

Changer d'avocat

Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment de la procédure. Vous devrez néanmoins lui payer les frais déjà dus.

Votre ancien avocat devra également vous restituer votre dossier. En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats. La bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné ;

Un simple courrier accompagné des éléments concernant le litige (courriers de l'avocat....) permet de saisir le bâtonnier.

Barreau des avocats

http://cnb.avocat.fr/plugin/254/?form=barreau

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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