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Vos démarches avec Service Public

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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Mis à jour le 19 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Divorce, séparation de corps

Acte de naissance

Acte de mariage

Mention inscrite à la demande de la personne intéressée ou de son avocat

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande du tribunal d'instance ou d'un notaire

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle ....

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

- Pour les Français nés ou mariés à l'étranger

État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

Le service n'accueille pas de public.

Par téléphone

0 826 08 06 04

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

Par internet

Accès au téléservice

Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Mairie

- Pour toute personne née ou mariée en France en dehors de Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour toute personne née ou mariée en France, à Paris

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
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  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne