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Vos démarches avec Service Public

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Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.

Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.

1. Détermination de l'impôt brut.

Il se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

  • Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial

    Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).

  • Application du barème

Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

Barème de l'impôt sur les revenus de 2016 pour une part de quotient familial avant application des effets du quotient familial

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 9 710 €

0 %

De 9 710 € à  26 818 €

14 %

De 26 818 € à 71 898 €

30 %

De 71 898 € à 152 260 €

41 %

Plus de 152 260 €

45 %

  • Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.

Exemple d'application du barème pour un célibataire (quotient familial d'1 part) ayant perçu un revenu net imposable de 27 000 €.

- Fraction jusqu'à 9 710 € : 0 €

- De 9 710 € à 26 818 € : ( 26 818 €- 9 710 €) x 14 % = 17108  € x 14 % = 2 395,12 €

- De 26 818 € à 27 000 € : ( 27 000 € - 26 818 €) x 30 % = 182 € x 30 % = 54,6 €

L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : 0 € + 2 395,12 € + 54,6 € = 2 449,72 €.

2. Pour obtenir l'impôt net à payer, plusieurs corrections sont apportées au montant de l'impôt brut :

  • Plafonnement des effets du quotient familial

    L'avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné dans certaines situations.

  • Décote en cas de faibles ressources

Couple - Imposition commune

Imposition individuelle

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 2 560 €.

La décote est égale à la différence entre 1 920 € et les 3/4 du montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 1 400 €

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 920 €- 1 050 €= 870 €. Elle est déduite de votre impôt.

Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 870 € = 530 €

Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 553 €.

La décote est égale à la différence entre 1 165 € et les 3/4 du montant de votre impôt.

Exemple pour un impôt brut de 1 400 €

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 165 € - 1 050 € = 115 €. Elle est déduite de votre impôt.

Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 €- 115 € = 1 285 €

  • Allégement de l'impôt brut sous conditions de ressources

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 20 500 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 41 000  €(couples soumis à imposition commune), le montant de votre impôt brut est diminué de 20 %.

Le seuil du revenu fiscal de référence pris en compte est augmenté de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes, et de 1 850 € pour chacun des quarts de parts suivants.

Au delà d'un revenu fiscal de référence de 18 500 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 37 000 € (couples soumis à une imposition commune), la réduction de 20 % est dégressive en fonction du revenu.

  • Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu en cas de hauts revenus.

  • Réductions d'impôt

Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit doivent être retranchées du montant de votre impôt. Par exemple, réductions pour dons aux organismes d'intérêt général.

3. Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :

Module de calcul : Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016

A savoir

À savoir : l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.

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Pour en savoir plus

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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