Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Sanctions pénales » Prison » Travail en prison

Travail en prison

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le travail en prison n'est pas obligatoire. Toutefois, l'administration pénitentiaire doit s’efforcer d’assurer une activité professionnelle au détenu qui le souhaite. Le travail a lieu dans les locaux de la prison. Le code du travail ne s'applique pas en prison.

Attribution d'un emploi

La direction de la prison doit s'efforcer de trouver une travail pour chaque détenu, mais ce n'est pas obligatoire.

Le poste est choisi en fonction :

  • des capacités de la personne détenue, tant sur le plan physique que intellectuel,

  • de ses perspectives de réinsertion. Si le détenu souhaite acquérir une expérience en vue de sa libération,

  • de sa situation familiale. Si le détenu doit entretenir une famille,

  • et de l'indemnisation éventuelle qu'elle doit verser aux parties civiles. Si le détenu a besoin d'argent pour indemniser ses victimes.

Le travail se déroule dans les locaux de la prison.

A savoir

À savoir : un détenu en semi-liberté (il est libre en journée et dort en prison) ou placé à l'extérieur peut travailler en dehors de la prison. Dans ce cas, c'est le code du travail qui s'applique, comme pour n'importe quel salarié.

Droits du détenu

Le code du travail et le Smic habituel ne s'applique pas au détenu travaillant en prison. Le détenu ne signe pas de contrat de travail, mais un acte d'engagement.

Toutefois, la rémunération doit se rapprocher le plus possible d'une activité équivalente à l'extérieur. Elle ne peut pas être inférieure à 1,52 par heure. Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues. La rémunération est soumise à cotisations sociales.

La personne détenue reçoit sa rémunération nette sur son compte nominatif. Il peut en disposer immédiatement. Une partie est cependant retenue pour constituer un Partie de la rémunération du travail effectué par un détenu, qui lui est remise à sa libération.

La durée du travail pénitentiaire ne peut dépasser les horaires pratiqués dans la région et dans le type d'activité concerné.

Organisation du travail

  • Le détenu qui travaille en prison peut travailler pour une entreprise privée. C'est le régime de la concession. L'administration pénitentiaire conclut avec une entreprise qui installe ses ateliers dans les locaux de la prison. C'est l'entreprise qui organise alors le travail.

  • Il peut aussi travailler pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep).

  • Le travail s'effectue sous le contrôle direct de l'administration pénitentiaire dans des ateliers gérés par le service de l'emploi pénitentiaire (Sep). Le détenu produit des biens et des services vendus à l'extérieur.

  • Enfin, il peut travailler pour le service général de la prison. Ce régime consiste à confier au détenu des travaux d'entretien des locaux et des tâches requises par le fonctionnement de l'établissement. Par exemple, faire le ménage ou laver le linge.

En cas de litige

Le détenu peut saisir :

Références

Où s'adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

- Pour obtenir les coordonnées d'un service

Établissement pénitentiaire (prison)

- Pour obtenir l'adresse d'un établissement

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne