Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Sanctions pénales » Prison » Prison : enseignement et formation du détenu

Prison : enseignement et formation du détenu

Mis à jour le 7 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Tout détenu peut accéder à une formation en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être une formation de base (lecture, écriture, calcul) ou une formation professionnelle supérieure. Il est possible d'obtenir un diplôme en prison (brevet, bac, BTS...). L'obligation scolaire pour les mineurs n'est pas suspendue durant la détention et ils doivent disposer d'un temps minimum de cours.

¤ SITUATION 1 : DÉTENU MAJEUR

Enseignement de base

Un détenu qui ne sait pas lire, écrire ou calculer couramment doit bénéficier d’un enseignement adapté.

Des cours spéciaux sont organisés pour les personnes qui ne parlent ni n'écrivent le français.

Formation secondaires et supérieures

Un détenu doit pouvoir accéder aux formations de niveau secondaire (collège, lycée) ou de l'enseignement supérieur.

Il peut notamment suivre les cours par correspondance du Centre national d'enseignement à distanced (Cned) qui dépend du ministère de l'Éducation nationale.

L'inscription à des cours dispensés par un organisme autre que l'Éducation nationale nécessite l'autorisation du directeur de la prison.

Il peut aussi suivre des cours à l'extérieur notamment en vue d'une formation professionnelle spécifique.

Dans ce cas là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le détenu est à l'extérieur en journée mais revient en prison le soir) peut être envisagée.

La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal de grande instance du lieu de la prison.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Obtention d'un diplôme

Un détenu peut passer un diplôme : brevet des collèges, bac, BTS...

Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement et si sa situation pénale le permet, le candidat détenu peut bénéficier d'une permission de sortie.

La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal de grande instance du lieu de la prison.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Les diplômes ne font pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Il a la même valeur que si le candidat était en liberté.

¤ SITUATION 2 : DÉTENU MINEUR

Droit à la formation

Le mineur en prison (de 13 à 17 ans) bénéficient d'un accès privilégié à l'enseignement et à la formation.

Le mineur doit disposer d'un temps scolaire d'au moins 12 heures par semaine.

Lors de son arrivée en prison, le mineur bénéficie d'un entretien individuel. À cette occasion, son parcours et ses besoins de formation sont déterminés et une offre de formation personnalisée lui est proposée.

Le mineur peut également bénéficier des conseils d'un conseiller d'orientation-psychologue pour préciser son projet de poursuite d'études ou de formation.

Le mineur poursuit sa scolarité à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire dans une classe prévue pour des groupe de 4 à 7 mineurs et dirigée par un enseignant de l'Éducation nationale.

Il peut aussi suivre des cours à l'extérieur. Dans ce cas là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté -le mineur détenu est à l'extérieur en journée mais revient en prison le soir) peut être envisagée.

La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal de grande instance du lieu de la prison.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Obtention d'un diplôme

Le détenu mineur peut passer un diplôme : certificat de formation générale, brevet des collèges...

Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement et si sa situation pénale le permet, le mineur peut bénéficier d'une permission de sortie.

La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal de grande instance du lieu de la prison.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Les diplômes ne font pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Il a la même valeur que si le candidat était en liberté.

Information des parents

Les parents sont tenus au courant de la scolarité de leur enfant détenu. L'emploi du temps scolaire et le livret d'attestation du parcours scolaire leur sont transmis.

Des réunions leur sont proposées pour évoquer les questions liées à la formation et à l'orientation.

Où s'adresser ?

Centre national d'enseignement à distance (Cned)

Par téléphone

+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

Novembre à mai : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Juin à octobre : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.

Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation du centre national de l'enseignement à distance (Cned).

Par messagerie

Accès au formulaire de contact par courriel pour poser une question aux équipes du Cned.

Par courrier

Cned

BP 60200

86980 Futuroscope Chasseneuil CEDEX


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne