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Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap

Mis à jour le 12 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Conditions

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),

  • ou si vous avez été reconnu(e) travailleur handicapé au plus tard le 31 décembre 2015.

Attention

Attention : si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ et les démarches à effectuer sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé.

Conditions d'assurance vieillesse

Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient :

  • en fonction de votre année de naissance,

  • et en fonction de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Conditions d'assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l'année de naissance et de l'âge minimum de départ à la retraite envisagé

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)

Durée totale d'assurance (en trimestres)

Durée d'assurance cotisée (en trimestres)

1954

59 ans

85

65

1955, 1956 ou 1957

58 ans

96

76

59 ans

86

66

1958, 1959 ou 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59 ans

87

67

1961, 1962 ou 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59 ans

88

68

1964, 1965 ou 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59 ans

89

69

1967, 1968 ou 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

59 ans

90

70

1970, 1971 ou 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

59 ans

91

71

À partir de 1973

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

59 ans

92

72

Si vous êtes âgé de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.

A noter

À noter : si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) nécessaire pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est prise en compte depuis la date de cette reconnaissance, et jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard.

Demande de départ anticipé

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Certaines spécificités dans le calcul de la pension sont prévues selon que vous avez droit à la retraite anticipée :

  • soit en raison d'un taux de handicap de 50%,

  • soit en raison de votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

* Cas 1 : Taux de handicap d'au moins 50%

Si vous êtes atteint(e) d'une incapacité permanente d'au moins 50%, vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension.

* Cas 2 : En cas de RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'une majoration de votre pension.


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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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