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Vos démarches avec Service Public

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Faire une donation 

Mis à jour le 22 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire de manière informelle ou par acte notarié. Sauf exception, une donation est irrévocable.

De quoi s'agit-il ?

Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée Celui qui reçoit la donation).

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.

Qui peut faire une donation ?

Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Quels biens peut-on donner ?

Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez (il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents).

Vous pouvez donner tout type de biens :

A savoir

À savoir : si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.

Limites à la donation

Vous pouvez effectuer une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.

Cependant, en présence Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. On appelle cette part la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

A savoir

À savoir :  par pacte successoral, un Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée, peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

* Cas 1 : Si vous avez des descendants

Si vous avez un ou plusieurs Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant), la part des biens (Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :

  • la moitié, si vous avez 1 enfant,

  • le tiers, si vous avez 2 enfants,

  • le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.

Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.

* Cas 2 : Si vous n'avez pas de descendants

En l'absence de Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant), la situation varie selon si vous êtes marié ou pas :

  • si vous êtes marié(e), vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint,

  • si vous n'êtes pas marié(e), vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.

Formes de la donation

Présent d'usage

Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).

Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.

Don manuel

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :

  • objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),

  • somme d'argent.

Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.).

Le don manuel ne peut pas porter sur des Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple).

Donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

A savoir

À savoir : certains héritiers, à votre décès, peuvent remettre en cause certaines de vos donations ; c'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre vos biens sans risquer cette remise en cause.

Coût d'une donation

Fiscalité

Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous pouvez avoir des droits de donation à payer sauf en cas d'exonération.

Par contre, le présent d'usage n'est pas imposé.

Frais de notaire

En cas de donation notariée, vous devez payer des frais de notaire.

Faut-il déclarer une donation ?

Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.

En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.

Concernant le don manuel, la déclaration est à faire par le bénéficiaire.

Peut-on révoquer une donation ?

À l'exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe Définitif, sur lequel on ne peut revenir. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans les 3 situations suivantes :

Événements autorisant la révocation d'une donation

Motif

Informations complémentaires

Inexécution des charges ou des conditions

Vous pouvez imposer au bénéficiaire d'exécuter une charge (par exemple donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (par exemple, ne pas vendre le bien).

En cas d'inexécution, vous pouvez demander la révocation de votre donation.

Ingratitude

Vous pouvez demander la révocation pour ingratitude dans les 3 cas suivants :

  • le bénéficiaire attente à votre vie,

  • le bénéficiaire commet des délits, injures ou sévices graves à votre encontre,

  • le bénéficiaire refuse de vous fournir un secours alimentaire.

Survenance d'enfants

Vous pouvez demander la révocation d'une donation faite alors que vous n'aviez pas d'enfant, si par la suite vous en avez un, à condition d'avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l'acte donation.

Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux.

Pour en savoir plus

Références

  • Code civil : articles 931 à 952

    - Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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