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Légalisation de document français destiné à une autorité étrangère

Mis à jour le 18 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La légalisation authentifie les documents français à destination d'une administration ou d'un organisme étranger. Elle atteste de l'authenticité de la signature d'un acte, la qualité du signataire et, éventuellement, l'identité du sceau ou timbre inscrit sur cet acte. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet. La légalisation de documents français peut être demandée par des autorités étrangères.

Différentes formes de légalisation

La légalisation authentifie les documents français destinés à un pays étranger.

Selon les accords internationaux, un document sera :

Attention

Attention : la légalisation de documents étrangers destinés à l'administration française relève d'une autre démarche.

Nature des documents

* Cas 1 : Cas général

Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :

* Cas 2 : Certificats médicaux

Les certificats médicaux peuvent être légalisés à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par le Conseil national de l'ordre des médecins ;

Conseil national de l'ordre des médecins

180 boulevard Haussmann

75389 Paris Cedex 08

01 53 89 32 00

01 53 89 32 01

mailto:conseil-national@cn.medecin.frconseil-national@cn.medecin.fr

* Cas 3 : Actes à caractère commercial ou industriel

Les actes à caractère commercial ou industriel peuvent être légalisés à condition qu'ils aient été d'abord vérifiés par la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire

Légalisation

* Cas 1 : En France

** Cas 1.1 : Sur place

Les légalisations de documents français destinés à l'étranger sont réalisées par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères.

Centre de contact : Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

Les actes publics doivent comporter le sceau ou le cachet de l'officier public ou de l'administration dont ils émanent, et la signature manuscrite de l'autorité administrative qui les a établis, suivis de ses nom et qualité.

Attention

Attention : La légalisation d'un acte sous seing privé (hors certificats médicaux et documents commerciaux et industriels) ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

La légalisation coûte 10 € par document, payable au guichet soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)", soit par virement bancaire.

** Cas 1.2 : Par correspondance

Vous pouvez demander la légalisation d'un acte par correspondance :

  • en identifiant clairement les documents dans une lettre de présentation mentionnant leur pays de destination ;

  • en joignant une enveloppe timbrée portant l'adresse du retour ;

  • en joignant un chèque de 10 € libellé à l'ordre de "Régie de légalisations (DFAE)" ;

Centre de contact : Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

* Cas 2 : À l'étranger

Les ambassadeurs et consuls peuvent légaliser les actes publics d'une autorité française destinés à une autorité étrangère ainsi que les actes sous seing privé dont le signataire réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/

La démarche est payante. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

Apostille

L'apostille est délivrée gratuitement par la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis.

* Cas 1 : Cas général

Formulaire : Demande d'apostille

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

* Cas 2 : À Paris

Formulaire : Demande d'apostille

Apostille de la cour d'appel de Paris

http://www.ca-paris.justice.fr/index.php?rubrique=12533&ssrubrique=12537&article=25847

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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