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Retraite dans la fonction publique : droit à l'information du futur retraité

Mis à jour le 28 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre âge et votre durée d'assurance.

À partir de 2 trimestres d'assurance vieillesse

Dès lors que vous avez validé au moins 2 trimestres de retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d'information générale. Il est adressé par voie postale ou électronique, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.

Ce document porte notamment sur les points suivants :

  • une présentation générale sur le système de retraite par répartition,

  • les règles d'acquisition de droits à la retraite,

  • l'incidence sur ces droits à la retraite du travail à temps partiel, de certains événements susceptibles d'affecter votre carrière (chômage, inactivité...) ou choix de carrière (expatriation).

À partir de 35 ans

Délivrance automatique d'un relevé de situation individuelle

Vous recevez automatiquement un relevé de situation individuelle dès vos 35, 40, 45 et 50 ans.

Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance retraite et les points accumulés dans chaque régime de retraite de base et complémentaire auprès desquels vous avez acquis des droits.

Une fois les documents reçus, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Cependant, il est préférable de vérifier les données qui y figurent. Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).

Demande d'un relevé de situation individuelle

Vous pouvez également demander, à tout âge, un relevé de situation individuelle à l'une de vos caisses de retraite.

Il vous est adressé, à votre demande, soit par courrier, soit par voie électronique.

Vous pouvez également consulter votre relevé de situation individuelle directement sur le site Internet d'une de vos caisses de retraite.

Cette demande ne peut être faite qu'une fois par an. Le délai d'un an est décompté de date à date à partir de la réception par la caisse de retraite de votre précédente demande.

Votre demande doit comporter les mentions suivantes :

  • nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s),

  • adresse personnelle, date et lieu de naissance,

  • numéro de sécurité sociale,

  • indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.

À partir de 45 ans

Droit à un entretien individuel d'information

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel d’information sur votre retraite.

Objet de l'entretien information retraite

L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • vos droits à pension dans chaque régime de retraite,

  • les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation...) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité...),

  • le montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ en retraite et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein,

  • les dispositifs vous permettant d'améliorer le futur montant de votre pension,

  • les possibilités de cumul emploi-retraite.

Démarches

La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime auprès duquel vous avez déjà liquidé votre pension.

La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet, et doit comporter les mentions suivantes :

  • nom de famille (éventuellement nom d'usage), prénom(s),

  • adresse personnelle, date et lieu de naissance,

  • numéro de sécurité sociale,

  • indication d'au moins une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.

Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.

À partir de 55 ans

Délivrance automatique d'une estimation indicative globale

À 55 ans, vous recevez par courrier une estimation indicative globale du montant de vos pensions. Elle vous est ensuite adressée tous les 5 ans jusqu'à votre départ à la retraite.

Contenu de l'estimation indicative globale

Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier.

Elle ne comporte pas la ou les pensions dont vous avez déjà obtenu ou demandé la liquidation.

Le montant des pensions est estimé en tenant compte des hypothèses de départ à la retraite suivantes :

  • l'âge légal de départ à la retraite,

  • l'âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • l'âge du taux plein automatique ou, s'il est plus élevé, l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.

Elle est accompagnée d'une information sur les dispositifs suivants :

  • cumul emploi-retraite,

  • retraite progressive,

  • possibilité de cotiser sur un salaire correspondant à un temps plein, même si vous travaillez à temps partiel ou que votre rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées.

À tout moment, si vous avez un projet d'expatriation

Droit à un entretien individuel d'information

Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez demander à bénéficier d'un entretien à tout moment. Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier.

Objet de l'entretien information retraite

L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • les règles d'acquisition de droits à pension,

  • l'incidence sur vos droits à pension de l'exercice d'une activité à l'étranger,

  • les dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension de retraite,

  • les dispositifs permettant de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations.

Démarches

La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.

Pour en savoir plus

  • Site de la CNRACL - Information pratique - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
  • Site du RAFP - Information pratique - Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
  • Site de l'Ircantec - Information pratique - Institution de retraite complémentaire - agents non titulaires de l'État et des collectivités (Ircantec)

Références

Où s'adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

- Pour toute démarche ou demande d'information supplémentaire

Par courrier

Rue du Vergne

33059 Bordeaux cedex

Par téléphone

Sélectionnez votre profil

Par courriel

Sélectionnez votre profil

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires

- Pour toute démarche ou demande d'information supplémentaire

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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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