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Vos démarches avec Service Public

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Comment consulter un accord d'entreprise ?

Mis à jour le 4 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La libre consultation d'un accord d'entreprise est possible sur place ou auprès de la Direccte

¤ SITUATION 1 : DANS L'ENTREPRISE

Au moment de l'embauche, l'employeur doit donner au salarié une notice l'informant des accords ou conventions applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés les conventions ou accords collectifs qui les concernent.

Les modes de communication de ces documents peuvent être précisés dans un accord ou une convention propres à l'entreprise ou au secteur. Si ce n'est pas le cas, l'employeur doit :

  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés et des représentants du personnel sur le lieu de travail,

  • diffuser sur l'intranet, si l'entreprise en possède un, un exemplaire à jour des textes.

Un avis, affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel, précise où et dans quelles conditions l'accord peut être consulté.

Quand une procédure est lancée devant le conseil des prud'hommes, celui-ci délivre gratuitement une copie de la convention ou de l'accord en cause aux personnes impliquées dans la procédure (à des salariés, par exemple).

Conseil de prud'hommes

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html

¤ SITUATION 2 : À L'INSPECTION DU TRAVAIL

Il est possible de prendre connaissance gratuitement de tout accord applicable dans l'entreprise auprès de l'inspection du travail.

Il faut dans ce cas s'adresser à l'unité départementale de la Direccte dont dépend l'entreprise.

L'unité départementale communique les documents sur place, en donne copie ou les adresse par voie électronique.

Unité départementale de la Direccte

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Unit%C3%A9+territoriale+de+la+Direccte&where=

Quand une procédure est lancée devant le conseil des prud'hommes, celui-ci délivre gratuitement une copie de la convention ou de l'accord en cause aux personnes impliquées dans la procédure (à des salariés, par exemple).

Conseil de prud'hommes

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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