Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Temps de travail et congés » Temps de travail dans la fonction publique » Un agent de la fonction publique perd-il des RTT en cas de maladie ?

Un agent de la fonction publique perd-il des RTT en cas de maladie ?

Mis à jour le 29 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, à partir d'une certaine durée, un arrêt maladie réduit vos droits à RTT.

Qui est concerné ?

La réduction des droits aux jours de RTT en cas de congé de maladie concerne l'ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des 3 fonctions publiques.

Congés concernés

Tous les congés accordés pour raisons de santé (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, etc.), y compris les congés sans traitement des agents non titulaires, sont pris en compte.

A savoir

À savoir : les congés de maternité entraînent une modulation à la baisse des jours de réduction du temps de travail.

Comment est calculée la réduction ?

* Cas 1 : Cas général

La réduction des droits à RTT est calculée à partir :

  • du nombre de jours travaillés par an,

  • du nombre maximum de jours de RTT par an,

  • du nombre de jours de congé de maladie pris dans l’année.

Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 228 (365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés).

Le nombre maximum de jours de RTT par an dépend de la durée hebdomadaire de travail :

Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail

Durée hebdomadaire de travail

Nombre maximum de jours de RTT

35h30

3

36h

6

36h30

9

37h

12

37h30

15

38h

18

Entre 38h20 et 39h (dans la fonction publique hospitalière)

20

39h

23

Pour le calcul, un quotient de réduction est obtenu en divisant le nombre de jours travaillés par le nombre maximum de RTT.

Dès que l'agent atteint un nombre de jours ouvrés d’arrêt maladie égal à ce quotient (en une fois ou de façon cumulée), son nombre de RTT est réduit d’une journée. Cette réduction est faite en fin d’année.

Par exemple, pour un agent travaillant 37 heures, le quotient de réduction est égal à 228 / 12 = 19 jours. Si l'absence du service atteint 19 jours, un jour de RTT est déduit du total de 12 jours, 2 jours pour 38 jours d'absence, etc.

Si le nombre de jours de RTT à supprimer est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l’année, la déduction peut s’effectuer sur l’année suivante.

* Cas 2 : Agents à temps partiel

La réduction des droits à RTT est calculée à partir :

  • du nombre de jours travaillés par an,

  • du nombre maximum de jours de RTT par an,

  • du nombre de jours de congé de maladie pris dans l’année.

Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 228 (365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés).

Le nombre maximum de jours de RTT par an dépend de la durée hebdomadaire de travail :

Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail

Durée hebdomadaire de travail

Nombre maximum de jours de RTT

35h30

3

36h

6

36h30

9

37h

12

37h30

15

38h

18

Entre 38h20 et 39h (dans la fonction publique hospitalière)

20

39h

23

Pour le calcul, un quotient de réduction est obtenu en divisant le nombre de jours travaillés par le nombre maximum de RTT. Ces 2 nombre sont proratisés selon la quotité du temps partiel.

Dès que l'agent atteint un nombre de jours d’arrêt maladie égal à ce quotient (en une fois ou de façon cumulée), son nombre de RTT est réduit d’un jour. Cette réduction est faite en fin d’année.

Par exemple, pour un agent à 80 % travaillant sur un poste dont la durée de référence est de 39 heures hebdomadaires, la réduction des RTT est calculée de la manière suivante :

  • nombre de jours travaillés par an : 228 x 80 % = 182,4,

  • nombre maximum de jours de RTT possible : 23 x 80 % = 18,4,

  • quotient de réduction : 182,4 / 18,4 = 9,913 arrondis à 10 jours.

* Cas 3 : Agents au forfait

La réduction des droits à RTT est calculée à partir :

  • du nombre de jours travaillés par an,

  • du nombre de jours de RTT par an,

  • du nombre de jours de congé de maladie pris dans l’année.

Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 228 (365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés).

Pour le calcul, un quotient de réduction est obtenu en divisant le nombre de jours travaillés par le nombre de RTT.

Dès que l'agent atteint un nombre de jours d’arrêt maladie égal à ce quotient (en une fois ou de façon cumulée), son nombre de RTT est réduit d’un jour. Cette réduction est faite en fin d’année.

Par exemple, pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 20 = 11 jours de travail.

Quand l'absence du service atteint 11 jours, un jour de RTT est déduit du total de 20 jours. Pour 22 jours d'absence, deux jours de RTT seront supprimés, etc.


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne