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Vos démarches avec Service Public

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Attestation et certificat d'assurance

Mis à jour le 4 mai 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, avec, au minimum, la garantie responsabilité civile. Pour justifier que son véhicule est en règle, l'assuré dispose d'une attestation et d'un certificat d'assurance que lui adresse son assureur.

Réception des documents

Vous souscrivez un nouveau contrat

Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires. Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.

Vous avez déjà un contrat qui va se renouveler

Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis, soit à l'occasion d'une échéance habituelle, soit par un envoi spécial.

Vous n'avez pas reçu les documents dans les délais prévus

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ces coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

A savoir

À savoir : en cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, l'assureur vous en délivre des duplicatas sur simple demande.

Certificat d'assurance (ou papillon vert)

Le propriétaire doit obligatoirement afficher ce certificat, prouvant que son véhicule est assuré, si celui-ci est :

Où apposer le certificat ?

  • Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).

  • Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise.

Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé. Le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.

Mentions du certificat

Il doit indiquer :

  • le nom de l'assureur,

  • le numéro du souscripteur,

  • l'immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation),

  • les dates de début et de fin de validité.

Sanction

Si vous n'apposez pas votre certificat, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).

Attestation d'assurance (ou carte verte)

Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier.

Mentions de l'attestation

Elle comporte, en plus des mentions du certificat :

  • l'adresse de l'assureur,

  • les nom, prénoms et adresse du souscripteur.

Sanction

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre attestation d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).

Vous disposez de 5 jours pour présenter votre attestation, et si vous ne l'avez toujours pas fait à cette échéance, la sanction précédente peut aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €).

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Votre assureur

- Pour obtenir votre attestation ou votre certificat et pour toute question sur votre contrat d'assurance

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour obtenir des informations complémentaires

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

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- Pour le saisir en cas de litige avec votre compagnie d'assurance

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Par courrier

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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