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Quels sont les facteurs de risques ouvrant droit à retraite pour pénibilité ?

Mis à jour le 12 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous souffrez d'une incapacité permanente lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour pénibilité. Si votre taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10%, et inférieur à 20%, la retraite pour pénibilité est possible si vous remplissez les conditions supplémentaires suivantes :

  • vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels,

  • votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques.

Les facteurs de risques professionnels susceptibles d'ouvrir droit à une retraite anticipée pour pénibilité sont les suivants :

Types de facteurs de risques professionnels

Tâches pouvant constituer un facteur de risques professionnels

Contraintes physiques marquées

  • manutentions manuelles de charges,

  • postures pénibles (c'est-à-dire des positions forcées des articulations),

  • vibrations mécaniques.

Environnement physique agressif

  • agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées),

  • activités exercées en milieu hyperbare (travaux effectués sous une forte pression atmosphérique),

  • températures extrêmes,

  • bruit.

Rythmes de travail dangereux pour la santé (susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié)

  • travail de nuit,

  • travail en équipes successives alternantes,

  • travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini).

Où s'adresser ?

Assurance retraite - 39 60

- Pour toute information complémentaire

Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Coût 0,06 € par minute + prix d'un appel vers un numéro fixe

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Votre direction des ressources humaines (DRH)

- Pour toute information complémentaire

Vos représentants du personnel

- Pour toute information complémentaire

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne