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Européen en France  : refus d'entrée et expulsion

Mis à jour le 21 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes citoyen d'un des pays membres de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. ou Suisse, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France, ou d'une décision d'expulsion.

Refus d'entrée en France : interdiction administrative du territoire

Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France, si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

Cette menace doit être :

  • réelle,

  • actuelle

  • et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire.

Obligation de quitter la France 

Européens concernés

Vous ou un membre de votre famille pouvez être destinataire d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :

  • absence de droit au séjour en France : si vous n'avez pas ou plus de droit au séjour durant les 3 premiers mois de votre séjour ou après 3 mois de séjour en qualité de travailleur, d'inactif, d'étudiant ou de membre de famille,

  • "abus de droit au séjour" : par exemple si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales ou si vous multipliez des séjours de moins de 3 mois pour rester en France alors que vous ne pourriez pas justifier d'un droit au séjour de plus de 3 mois (en l'absence de travail ou de ressources, etc.),

  • menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Européens protégés

Vous-même ou votre famille ne pouvez pas faire l'objet d'une obligation de quitter la France si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu).

Procédure

L'obligation de quitter la France est prise par le préfet, après examen de votre situation. Les éléments suivants sont notamment pris en compte : votre ancienneté de séjour en France, votre état de santé, vos liens familiaux, etc.

L'obligation de quitter la France est une décision écrite et motivée.

À compter de sa notification, vous disposez d'un délai de 30 jours (sauf exceptions) pour partir volontairement de France. Passé ce délai, vous pourrez être renvoyé de force vers le pays mentionné dans la décision.

Vous pouvez contester l'obligation de quitter la France qui vous frappe, dans les 30 jours de sa notification. Vous devez présenter votre recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

Expulsion du territoire

Européens concernés

Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.

Européens protégés

Si vous vivez régulièrement en France depuis 10 ans, vous ne pouvez pas être expulsé sauf nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique.

Procédure

La décision d'expulsion est prise par le préfet ou le ministre de l'intérieur, suivant la gravité de la menace, après examen de votre situation. Un certain nombre d'éléments sont pris en compte : votre ancienneté de séjour en France, vôtre âge, vos liens familiaux en France et dans votre pays d'origine, etc.

L'administration doit respecter une procédure particulière.

Vous pouvez former un recours en annulation devant le tribunal administratif ou une demande d'abrogation de la mesure d'expulsion.


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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