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Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents

Mis à jour le 4 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Toute personne peut utiliser un double-nom composé de son propre nom de naissance et du nom de l'autre parent. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des deux parents). Ce nom sera un nom d'usage. Il doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.

Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....).

Choix du nom d'usage

Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé de son propre nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Ce parent doit figurer dans son acte de naissance. L'ordre des noms peut être choisi librement.

Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant. Cet enfant porte le nom de son père, son nom de famille est donc Dupont. Mais l'enfant peut ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera donc Dupont-Martin ou Martin-Dupont.

Ce choix peut être fait quel que soit son âge. Pour un mineur, ce choix doit être fait avec l'accord des parents.

Le nom d'usage choisi n'est pas définitif. Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage.

A savoir

À savoir : ce choix peut aussi être fait dès la naissance de l'enfant par les 2 parents. Dans ce cas, si l'enfant porte le nom de ses 2 parents, ce nom sera son nom de famille.

Nom d'usage sur les papiers et documents officiels

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

* Cas 1 : Pour un enfant mineur

Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur la carte d'identité ou le passeport, il convient de :

  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,

  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,

  • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

* Cas 2 : Pour une personne majeure

Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur la carte d'identité ou le passeport, il convient de :

  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,

  • et fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

* Cas 1 : Pour un mineur

** Cas 1.1 : Le nom d'usage n'a pas changé

Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :

  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,

  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,

  • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

** Cas 1.2 : Pour ne plus utiliser le nom d'usage

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

** Cas 1.3 : Pour utiliser un autre nom d'usage

Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :

  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,

  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,

  • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

* Cas 2 : Pour un majeur

** Cas 2.1 : Votre nom d'usage n'a pas changé

Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

** Cas 2.2 : Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nomdu formulaire de demande de papiers d'identité.

** Cas 2.3 : Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage

Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux(se).

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse.

A savoir

À savoir : pour les démarches auprès de l'assurance maladie, vous devez déclarer votre nom d'usage via le formulaire cerfa n°12046*01.

Formulaire : Sécurité sociale - Demande d'utilisation d'un nom d'usage


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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