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Stagiaire aide familial étranger

Utilisation du Cesu déclaratif pour un stagiaire aide familial étranger - 16 février 2016

Une ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 prévoit le recours à un dispositif simplifié de déclaration pour le particulier ayant recours à un stagiaire aide familial placé au pair.

Les évolutions techniques nécessaires pour cette déclaration devraient intervenir en 2017.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil en contrepartie duquel il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers, etc.). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

De quoi s'agit-il ?

Le stagiaire aide familial étranger est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, le stagiaire aide-familial étranger fournit à la famille des prestations consistant en une participation aux tâches familiales courantes (petits travaux ménagers, garde d'enfants...).

Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre ses cours.

Personnes concernées

Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être âgé de 17 à 30 ans,

  • être de nationalité étrangère,

  • justifier d'une inscription à des cours de français spécialisés pour étrangers,

  • et être titulaire d'un accord de placement avec une famille d'accueil.

Signature d'un accord écrit

* Cas 1 : Candidat européen

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d’accueil établi au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial

Cet accord de placement définit les points suivants :

  • droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple),

  • prestations dues,

  • horaires de travail,

  • conditions de rétribution.

Cet accord doit être établi avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

* Cas 2 : Autre pays

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d’accueil établi au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial

Cet accord de placement définit les points suivants :

  • droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple),

  • prestations dues,

  • horaires de travail,

  • conditions de rétribution.

Cet accord doit être établi avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

L'accord doit être validé par l'unité territoriale des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de résidence de la famille d'accueil.

Unité départementale de la Direccte

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Unit%C3%A9+territoriale+de+la+Direccte&where=

À cet effet, la famille d'accueil ou le stagiaire constitue un dossier comportant les documents suivants :

  • accord de placement signé par les 2 parties,

  • justificatif de l'inscription du stagiaire en France à des cours de français spécialisés pour étrangers pour toute la durée de son séjour,

  • certificat médical de moins de 3 mois attestant de l'état de santé du stagiaire (traduit en français par un traducteur agréé, s'il est établi à l'étranger),

  • copie du passeport du stagiaire,

  • attestation de son niveau d'études, traduite en français par un traducteur agréé,

  • lettre de motivation du stagiaire, rédigée en français.

L'accord de placement validé par la Direccte est une pièce nécessaire lorsque le stagiaire fait sa demande de titre de séjour mention étudiant.

Durée de la période d'accueil

La période d'accueil est de 3 mois à un an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.

Horaires de travail et congés

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

Il lui est accordé au moins 1 journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Rétribution

Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri et bénéficie d'une somme d'argent de poche généralement comprise entre 265,50 € et 318,6 €.

Protection sociale et cotisations

Le stagiaire aide familial étranger relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable de cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (126,88 € au 1er janvier 2017),

  • soit 56 fois le Smic horaire par mois (546,56 € au 1er janvier 2017).

Déclaration auprès de l'Urssaf

La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Déclaration d'embauche d'un emploi familial

La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

Urssaf

http://www.contact.urssaf.fr/categorie.do

S’il s’agit d’une 1ère déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation.

En outre, si le stagiaire n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse en retour un avis d’échéance des cotisations dues.

En cas de litige

En cas de litige entre le stagiaire et le particulier employeur, le tribunal d'instance est compétent.

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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