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Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Mis à jour le 3 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.

Conditions pour en bénéficier

Conditions liées aux enfants

L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Le complément familial peut être versé en 2017 si vos ressources de 2015 n'ont pas dépassé les limites suivantes :

Plafonds de ressources

Enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

37 705 €

46 125 €

46 125 €

4 enfants

43 989 €

52 409 €

52 409 €

Par enfant supplémentaire

6 284 €

6 284 €

6 284 €

On considère qu'il y a 2 revenus si chacun des revenus annuels nets est au moins égal en 2015 à 5 173 €.

Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

A noter

À noter : si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf.

Démarches

L'allocataire n'a pas de démarches à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Montants

Selon le montant de ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.

Montant de base

Le montant de base est de 169,02 €.

Montant majoré

Un montant majoré de 236,70 € est versé aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Plafonds de ressources

Enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

18 856 €

23 066 €

23 066 €

4 enfants

21 999 €

26 209 €

26 209 €

Par enfant supplémentaire

3 143 €

3 143 €

3 143 €

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.

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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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