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Fonction publique : recrutement dans le cadre du Pacte

Mis à jour le 6 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé d'accéder sans concours à un emploi de catégorie C de la fonction publique. Le Pacte lui permet d'acquérir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi. L'agent est recruté en CDD et peut devenir fonctionnaire titulaire.

De quoi s'agit-il ?

Le Pacte vous permet d'accéder à des emplois de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières.

Qui est concerné ?

Le Pacte s'adresse :

  • à un jeune de 16 à 28 ans au plus sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac,

  • ou à toute personne en situation de chômage de longue durée, âgée d'au moins 45 ans et bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Comment y accéder ?

Avis de recrutement

Vous pouvez consulter le site de Pôle emploi et/ou le site Biep pour connaître les offres d'emploi proposés.

Recrutement

Vous devez adresser votre candidature, avec une description de votre parcours, à votre agence Pôle emploi.

Votre dossier de candidature est transmis à une commission de sélection qui va ensuite vous auditionner.

À l'issue des auditions, la commission fixe la liste des candidats et la transmet à l'administration.

Une fois retenu, c'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Le candidat non recruté reste inscrit sur la liste de la commission. Il conserve la possibilité d'être recruté si un poste devient vacant dans les 10 mois suivants.

Durée du contrat

L'administration conclut avec vous un contrat de droit public d'un an minimum et de 2 ans maximum. La période d'essai est de 2 mois.

À la fin du contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle. Si elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut :

  • renouveler le contrat pour un an maximum, si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation,

  • prolonger le contrat, si vous avez été en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail, de la durée de ces congés.

Temps de travail

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

Formation de l'agent

Le jeune s'engage à suivre la formation qui lui est proposée.

Durée

Le jeune recruté suit une formation en alternance dont la durée est au moins de 20 % de la durée totale du contrat. Elle doit lui permettre d'acquérir une qualification, ou éventuellement un titre professionnel ou un diplôme.

Objectifs

Si le concours d'accès au corps ou cadre d’emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux titulaires d'un titre ou diplôme, la formation doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme.

Si le concours d'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation doit permettre au moins l'acquisition :

  • d'une qualification certifiée ;

S'il n'y a pas au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de qualification suffisamment proche de l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre le jeune et l'administration.

À la fin de son contrat, le jeune a la possibilité d'être intégré comme fonctionnaire titulaire, après une vérification de son aptitude professionnelle.

Organisme de formation

La formation est assurée par un organisme de formation (par exemple, l'AFPA, un CFA, etc.) habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme.

Une convention est passée entre l'organisme, l'administration et l'agent recruté. Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Elle est annexée au contrat dans les 2 mois qui suivent sa signature.

Tutorat

Un tuteur est désigné pour accueillir et guider le jeune dans l'administration, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans son service d’affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint au dossier de l'agent.

Rémunération

Votre rémunération brute mensuelle est la suivante :

  • si vous avez moins de 21 ans : 796,39 € par mois,

  • si vous avez 21 ans et plus : 1 013,59 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, les dimanches et jours fériés.

Fin du contrat

Rupture pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis. La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de contrat.

Titularisation

Au moins un mois avant la fin du contrat, la commission de titularisation évalue votre aptitude professionnelle.

La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.

Elle se prononce après un entretien avec vous et au vu de votre dossier.

Si vous êtes jugé apte, vous êtes titularisé et restez affecté dans votre emploi.

La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, congé maternité) ne sont pas prises en compte. Vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recrutée pour une durée égale à 2 fois la durée du contrat, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement.

Refus de titularisation

Si la commission de titularisation vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé.

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Motifs de licenciement

À la fin de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut décider de vous licencier pour :

  • manquement aux obligations prévues au contrat,

  • refus de signer la convention de formation,

  • faute disciplinaire,

  • insuffisance professionnelle.

L'administration n'a pas à verser d'indemnité de licenciement. Vous n'avez pas à respecter un préavis sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans ce cas, le préavis est de :

  • 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté,

  • 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Démission

Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté :

  • si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, le préavis est de 15 jours,

  • si l’ancienneté est supérieure, le préavis est de 1 mois.

Pour en savoir plus


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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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