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Vos démarches avec Service Public

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Un agent à temps partiel peut-il déplacer son jour non travaillé s'il est férié?

Mis à jour le 26 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Non, les jours de congés attribués en raison des fêtes légales ne sont pas récupérables lorsqu'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.

La survenance d'une fête légale n'a pas d'effet sur le calendrier de travail et de congés de l'agent. Il ne peut y avoir, ni récupération du jour férié, ni versement d'une indemnité compensatrice.

Les fêtes légales sont les suivantes :

* Cas 1 : Cas général

Date des fêtes légales en 2017

Fête légale

Prochaines dates

Jour de l'an

Dimanche 1er janvier 2017

Lundi de Pâques

Lundi 17 avril 2017

Fête du Travail

Lundi 1er mai 2017

Armistice 1945

Lundi 8 mai 2017

Ascension

Jeudi 25 mai 2017

Lundi de Pentecôte

Lundi 5 juin 2017

Fête nationale

Vendredi 14 juillet 2017

Assomption

Mardi 15 août 2017

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2017

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2017

Noël

Lundi 25 décembre 2017

* Cas 2 : Alsace-Moselle

Date des fêtes légales en 2017

Fête légale

Prochaines dates

Jour de l'an

Dimanche 1er janvier 2017

Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 14 avril 2017

Lundi de Pâques

Lundi 17 avril 2017

Fête du Travail

Lundi 1er mai 2017

Armistice 1945

Lundi 8 mai 2017

Ascension

Jeudi 25 mai 2017

Lundi de Pentecôte

Lundi 5 juin 2017

Fête nationale

Vendredi 14 juillet 2017

Assomption

Mardi 15 août 2017

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2017

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2017

1er jour de Noël

Lundi 25 décembre 2017

2e jour de Noël

Mardi 26 décembre 2017

* Cas 3 : Outre-mer

Date des fêtes légales en 2017

Fête légale

Prochaines dates

Jour de l'an

Dimanche 1er janvier 2017

Lundi de Pâques

Lundi 17 avril 2017

Fête du Travail

Lundi 1er mai 2017

Armistice 1945

Lundi 8 mai 2017

Ascension

Jeudi 25 mai 2017

Lundi de Pentecôte

Lundi 5 juin 2017

Fête nationale

Vendredi 14 juillet 2017

Assomption

Mardi 15 août 2017

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2017

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2017

Noël

Lundi 25 décembre 2017

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Dom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
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