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Retraite d'un fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base

Mis à jour le 0 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que votre première pension a pris effet à partir de 2015 ou au plus tard en 2014.

¤ SITUATION 1 : RETRAITE À PARTIR DE 2015

Conditions

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si  :

  • vous percevez une pension de retraite militaire,

  • ou si votre pension civile a pris effet avant vos 55 ans.

A noter

À noter : les anciens agents non titulaires bénéficient des conditions de cumul de revenus prévus pour le salarié à la retraite.

Type d'activités autorisées

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

Toutefois, si vous être titularisé(e) dans le cadre de votre nouvelle activité dans le public, le versement de votre pension de retraite de fonctionnaire est alors annulé. Vous cotisez et acquérez des nouveaux droits à la retraite durant votre nouvelle activité, et percevez une pension de retraite unique rémunérant la totalité de la carrière.

Démarches

Il est recommandé de consulter au préalable votre centre de retraite avant de reprendre une activité professionnelle, pour connaître les démarches à suivre.

Toute activité professionnelle doit être déclarée à votre centre de retraite.

Montant de la pension de retraite

Vous pouvez cumuler intégralement les montants de votre pension et de vos revenus d'activité, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

* Cas 1 : Avoir au moins l'âge légal de la retraite

Vous devez avoir atteint au moins l'âge légal de la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

À partir de 1955

62 ans

Si vous avez atteint ou dépassé cet âge, le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible si vous justifiez également d'une certaine durée d'assurance retraite. Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite de base où vous avez cotisé. Elle varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Durée d'assurance ouvrant droit au cumul emploi-retraite intégral

Année de naissance

Durée d'assurance retraite (en trimestres)

1951

163

1952

164

1953 ou 1954

165

1955, 1956 ou 1957

166

1958, 1959 ou 1960

167

1961, 1962 ou 1963

168

1964, 1965 ou 1966

169

1967, 1968 ou 1969

170

1970, 1971 ou 1972

171

1973 et après

172

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres.

Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité, quel que soit votre durée d'assurance retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge ouvrant droit automatiquement au cumul emploi-retraite intégral

Date (ou année) de naissance

Âge du cumul emploi-retraite intégral

Avant juillet 1951

65 ans

De juillet à décembre 1951

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en juillet 1951 bénéficie automatiquement du cumul intégral dès lors qu'il atteint 65 ans et 4 mois.

* Cas 2 : Revenus d'activité inférieurs à un plafond

Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité, même si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite, si vos revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci est calculé ainsi : 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Si les revenus d'activité annuels bruts sont inférieurs à ce plafond, la pension de retraite est cumulée intégralement avec les revenus d'activité.

* Cas 3 : Activités spécifiques

Vous percevez intégralement votre pension de retraite si vous avez des revenus :

  • en tant qu'artiste du spectacle ou mannequin,

  • en tant qu'auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de sécurité sociale,

  • en tant qu'auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...),

  • dans le cadre d'activités juridictionnelles,

  • liés à votre participation à des instances consultatives ou délibératives.

* Cas 4 : Pension militaire

Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

* Cas 5 : Pension d'invalide

Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, le droit au cumul du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est plafonné.

Ce plafond est fixé à 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Si vos revenus d'activité sont supérieurs au plafond qui vous est applicable, l'excédent est déduit du montant de votre pension.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Avec des revenus d'activité annuels de 15 000 €, la retenue sur la pension est fixée à : 15 000 - 10 948,34 = 4 051,66 € par an.

Nouveaux droits à la retraite

* Cas 1 : Pension civile de retraite

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

* Cas 2 : Pension militaire

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

¤ SITUATION 2 : RETRAITE AVANT 2015

Conditions

Le cumul de la pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité de la fonction publique.

Avant la reprise d'une activité rémunérée, vous devez au préalable mettre fin à l'ensemble de vos activités professionnelles. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si  :

  • vous percevez une pension de retraite militaire,

  • ou si votre pension civile a pris effet avant vos 55 ans.

A noter

À noter : les anciens agents non titulaires bénéficient des conditions de cumul de revenus prévus pour le salarié à la retraite.

Type d'activités autorisées

Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

Toutefois, si vous être titularisé(e) dans le cadre de votre nouvelle activité dans le public, le versement de votre pension de retraite de fonctionnaire est alors annulé. Vous cotisez et acquérez des nouveaux droits à la retraite durant votre nouvelle activité, et percevez une pension de retraite unique rémunérant la totalité de la carrière.

Démarches

Il est recommandé de consulter au préalable votre centre de retraite avant de reprendre une activité professionnelle, pour connaître les démarches à suivre.

Toute activité professionnelle doit être déclarée à votre centre de retraite.

Montant de la pension

Le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible, à des conditions qui varient selon que les revenus d'activité sont issus du secteur privé ou du secteur public.

Revenus dans le privé

Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité (salariée ou non), sans autres conditions.

Revenus dans le public

Vous pouvez cumuler intégralement les montants de votre pension et de vos revenus d'activité, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

* Cas 1 : Avoir au moins l'âge légal de la retraite

Vous devez avoir atteint au moins l'âge légal de la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

À partir de 1955

62 ans

Si vous avez atteint ou dépassé cet âge, le cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est possible si vous justifiez également d'une certaine durée d'assurance retraite. Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite de base où vous avez cotisé. Elle varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Durée d'assurance ouvrant droit au cumul emploi-retraite intégral

Année de naissance

Durée d'assurance retraite (en trimestres)

1951

163

1952

164

1953 ou 1954

165

1955, 1956 ou 1957

166

1958, 1959 ou 1960

167

1961, 1962 ou 1963

168

1964, 1965 ou 1966

169

1967, 1968 ou 1969

170

1970, 1971 ou 1972

171

1973 et après

172

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en 1954 bénéficie du cumul intégral dès lors qu'il a atteint 61 ans et 7 mois (même si sa retraite a pris effet avant cet âge) et s'il justifie d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres.

Au-delà d'un certain âge, vous bénéficiez du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité, quel que soit votre durée d'assurance retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge ouvrant droit automatiquement au cumul emploi-retraite intégral

Date (ou année) de naissance

Âge du cumul emploi-retraite intégral

Avant juillet 1951

65 ans

De juillet à décembre 1951

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Par exemple : un retraité de la fonction publique né en juillet 1951 bénéficie automatiquement du cumul intégral dès lors qu'il atteint 65 ans et 4 mois.

* Cas 2 : Revenus d'activité inférieurs à un plafond

Vous percevez intégralement votre pension et vos revenus d'activité, même si vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite, si vos revenus d'activité ne dépassent pas un certain plafond. Celui-ci est calculé ainsi : 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Si les revenus d'activité annuels bruts sont inférieurs à ce plafond, la pension de retraite est cumulée intégralement avec les revenus d'activité.

* Cas 3 : Activité exercée dans un Épic

Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

* Cas 4 : Activités spécifiques

Vous percevez intégralement votre pension de retraite si vous avez des revenus :

  • en tant qu'artiste du spectacle ou mannequin,

  • en tant qu'auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de sécurité sociale,

  • en tant qu'auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...),

  • dans le cadre d'activités juridictionnelles,

  • liés à votre participation à des instances consultatives ou délibératives.

* Cas 5 : Pension militaire

Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

* Cas 6 : Pension d'invalide

Vous bénéficiez automatiquement du cumul intégral du montant de votre pension et de vos revenus d'activité.

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral des revenus, le droit au cumul du montant de votre pension et de vos revenus d'activité est plafonné.

Ce plafond est fixé à 6 948,34 € + 1/3 du montant de votre pension brute. Si vos revenus d'activité sont supérieurs au plafond qui vous est applicable, l'excédent est déduit du montant de votre pension.

Par exemple : le montant brut total de la pension est fixé à 12 000 € par an, soit un plafond de : 6 948,34 € + (12 000/3) = 10 948,34. € Avec des revenus d'activité annuels de 15 000 €, la retenue sur la pension est fixée à : 15 000 - 10 948,34 = 4 051,66 € par an.

Nouveaux droits à la retraite

* Cas 1 : Pension civile de retraite

Les cotisations vieillesse versées vous permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite.

* Cas 2 : Pension militaire

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Pour en savoir plus

  • Site de la CNRACL - Information pratique - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

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33059 Bordeaux cedex

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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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