Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Épargne » Épargne salariale, participation et intéressement » Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Mis à jour le 29 octobre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Cela dépend des cas de transfert. La réglementation liste limitativement les transferts autorisés d'un plan à un autre.

De quoi s'agit-il ?

L'opération de transfert consiste à transférer ses droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan sans en demander la délivrance.

Transferts autorisés

Qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail, vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

  • Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale de blocage soit équivalente dans le plan d'origine et dans le plan de destination

  • Sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un Perco

A savoir

À savoir : les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour calculer le plafond des versements sur les différents plans d'épargne salariale (limité au quart de la rémunération annuelle du salarié).

Indisponibilité des sommes

Les sommes transférées vers un PEE ou PEI sont bloquées pour la durée fixée dans le plan de destination. Toutefois, la période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est prise en compte pour calculer la durée de blocage restant à courir, sauf dans les 2 cas suivants :

  • Sommes utilisées pour souscrire à une augmentation de capital (elles sont indisponibles pour la durée du nouveau plan)

  • Sommes transférées vers un Perco. Elles sont indisponibles jusqu'à la retraite.

Versement de l'employeur

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire (abondement) de l'employeur sauf dans les cas suivants :

  • Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PEE ou un PEI

  • Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un Perco


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne