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Retraite dans la fonction publique : limite d'âge

Mis à jour le 12 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est admis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie en fonction de la catégorie du poste (active ou sédentaire). Toutefois, certains agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent poursuivre, sous conditions, leur activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE

Âge limite d'activité

Le fonctionnaire sédentaire qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité en fonction de l'année de naissance

Date / année de naissance

Âge limite d'activité

Avant juillet 1951

65 ans

Entre juillet et décembre 1951

65 ans + 4 mois

1952

65 ans + 9 mois

1953

66 ans + 2 mois

1954

66 ans + 7 mois

1955

67 ans

Dérogations à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles. Ces situations sont les suivantes :

* Cas 1 : Nombre de trimestres insuffisant

Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75%.

Ce nombre de trimestres liquidables varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres liquidables nécessaire pour bénéficier du pourcentage maximum de 75% en fonction de l'année de naissance

Année de naissance

Trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier du pourcentage maximum de 75%

1948 (ou avant)

160 (40 ans)

1949

161 (40 ans et 3 mois)

1950

162 (40 ans et 6 mois)

1951

163 (40 ans et 9 mois)

1952

164 (41 ans)

1953

165 (41 ans et 3 mois)

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955

166 (41 ans et 6 mois)

1956

166 (41 ans et 6 mois)

1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959 ou 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962 ou 1963

168 (42 ans)

1964, 1965 ou 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968 ou 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971 ou 1972

171 (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 (43 ans)

Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :

  • jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à 75%,

  • dans la limite de 10 trimestres au maximum.

Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.

* Cas 2 : Enfants à charge

Si le fonctionnaire a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.

Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants vivants à la date de leurs 50 ans si :

* Cas 3 : Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.

Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge si :

* Cas 4 : Emplois de direction

Une dérogation est possible sur certains postes de direction, dans l'intérêt du service.

Demande de dérogation

Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.

¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF

Âge limite d'activité

Le fonctionnaire de catégorie active qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité en fonction de l'année de naissance

Date / année de naissance

Âge limite d'activité

Avant juillet 1956

60 ans

Entre juillet et décembre 1956

60 ans + 4 mois

1957

60 ans + 9 mois

1958

61 ans + 2 mois

1959

61 ans + 7 mois

1960

62 ans

Dérogations à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles.

* Cas 1 : Dérogation jusqu'à 67 ans (avec certificat médical d'aptitude)

Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusqu’à 67 ans.

Cette prolongation d'activité peut se cumuler, s'il y a droit, avec les dérogations prévues pour enfants ou pour carrière incomplète.

Le fonctionnaire doit formuler sa demande au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par un médecin agréé, attestant son aptitude physique à occuper son emploi. Le médecin peut demander à l'administration de lui préciser les conditions d'exercice et les Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche...) du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.

Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical.

L'administration répond à la demande de prolongation d'activité au moins 3 mois avant que le fonctionnaire atteigne la limite d'âge.

En cas de saisine du comité médical, la décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité.

Le fonctionnaire peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant la limite d'âge applicable au fonctionnaire de catégorie sédentaire. Il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d'activité.

* Cas 2 : Nombre de trimestres insuffisant

Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux maximum de 75%.

Ce nombre de trimestres liquidables varie dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge, en fonction de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite

Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein

2008

160 trimestres (40 ans)

2009

161 trimestres (40 ans et 3 mois)

2010

162 trimestres (40 ans et 6 mois)

2011

163 trimestres (40 ans et 9 mois)

2012

164 trimestres (41 ans)

2013 ou 2014

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

2015, 2016 ou 2017

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

2018, 2019 ou 2020

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

2021, 2022 ou 2023

168 trimestres (42 ans)

2024, 2025 ou 2026

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

2027, 2028 ou 2029

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

2030, 2031 ou 2032

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

2033 ou après

172 trimestres (43 ans)

Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :

  • jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à 75%,

  • dans la limite de 10 trimestres au maximum.

Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.

* Cas 3 : Enfants à charge

Si le fonctionnaire a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.

Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants vivants à la date de leurs 50 ans si :

* Cas 4 : Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.

Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge si :

* Cas 5 : Emplois de direction

Une dérogation est possible sur certains postes de direction, dans l'intérêt du service.

Demande de dérogation

Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.

¤ SITUATION 3 : AGENT CONTRACTUEL

Âge limite d'activité

Le contractuel qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité en fonction de l'année de naissance

Date / année de naissance

Âge limite d'activité

Avant juillet 1951

65 ans

Entre juillet et décembre 1951

65 ans + 4 mois

1952

65 ans + 9 mois

1953

66 ans + 2 mois

1954

66 ans + 7 mois

1955

67 ans

Dérogations à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles.

* Cas 1 : Nombre de trimestres insuffisant

Le contractuel peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas de la durée d'assurance (tous régimes de retraite confondus) ouvrant droit à la retraite à taux plein.

Ainsi, il peut poursuivre son activité :

  • jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • dans la limite de 10 trimestres au maximum.

Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.

* Cas 2 : Enfants à charge

Si le contractuel a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.

Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour le contractuel parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de leurs 50 ans si :

* Cas 3 : Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Le contractuel peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.

Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour le contractuel ayant des enfants à charge si :

* Cas 4 : Emplois de direction

Une dérogation est possible sur certains postes de direction, dans l'intérêt du service.

Demande de dérogation

Le contractuel qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.


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