Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Social - Santé » Handicap » Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides » Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Nouveau formulaire Handicap - 19 mai 2017

Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017.

Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.

Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.

Mis à jour le 1 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Conditions d'attribution

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (il correspond à l'évaluation de votre handicap) :

  • supérieur ou égal à 80 %,

  • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

    La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Âge

Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Résidence

* Cas 1 : Français

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.

* Cas 2 : Européen

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.

* Cas 3 : Étranger d'un autre pays

Vous pouvez percevoir l'AAH si :

  • vous résidez en France de manière permanente,

  • et êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

9 730,68 €

19 461,36 €

1

14 596,02 €

24 326,70 €

2

19 461,36 €

29 192,04 €

3

24 326,70 €

34 057,38 €

4

29 192,04 €

38 922,72 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) N-2 (soit l'année 2015 pour les demandes effectuées en 2017).

Démarche

La demande d'AAH doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap 

Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=MDPH&where=

A noter

À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.

Instruction de la demande

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Montant

* Cas 1 : Vous n'avez aucune ressource

Le montant maximal de l'AAH est de 810,89 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Vous êtes concerné si, par exemple :

  • vous vivez seul, sans aucune ressource,

  • ou êtes marié, que votre époux(se) travaille et que son salaire ne dépasse pas 1 616,92 € par mois (19 461,36 €/12).

* Cas 2 : Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)

Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 810,89 €.

* Cas 3 : Vous travaillez

** Cas 3.1 : Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.

Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en Non spécifiquement réservé aux personnes handicapées.

** Cas 3.2 : Travail en milieu ordinaire

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.

Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :

  • d'un formulaire,

  • ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Formulaire : Déclaration trimestrielle AAH

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

* Cas 4 : Vous êtes hospitalisé, incarcéré, hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas)

Si votre hospitalisation, votre incarcération ou votre hébergement est d'une durée inférieure à 60 jours, vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein. Au-delà de 60 jours, le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 243,27 €.

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :

À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.

Versement

Durée d'attribution

* Cas 1 : Taux d'incapacité de 80 % ou +

L'AAH est accordé pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans.

Cette durée peut toutefois excéder 5 ans sans dépasser 20 ans lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

* Cas 2 : Entre 50 et 79 % et restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

Fin du versement

En cas d'incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, l'AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

Cumul avec d'autres aides

L'AAH se cumule :

Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.

A savoir

À savoir : depuis janvier 2017, il n'est plus possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Comment faire si...

Pour en savoir plus

Références

Services et formulaires en ligne


Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne