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Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

Mis à jour le 1 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de séparation de ses parents, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.

Relations avec les grands-parents

Conditions

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... notamment avec ses grands-parents.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.

Procédure

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Jaf peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe,

  • soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Relations entre les frères et sœurs

Conditions

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.

Le juge aux affaires familiales statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Procédure

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Jaf peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre la fratrie selon des conditions qu'il fixe,

  • soit de refuser les relations entre l'enfant et ses frères et sœurs.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Relations avec les tiers (beau-père, belle-mère...)

Conditions

En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.

Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un Personne étrangère à une affaire judiciaire , parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :

  • a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,

  • a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,

  • et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Procédure

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le Juge peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers en en fixant les conditions,

  • soit de refuser les relations entre l'enfant et le tiers.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour se renseigner

Permanence juridique

- Pour se renseigner

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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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