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Un Européen peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Mis à jour le 25 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Accès par concours

Conditions générales  

Le citoyen européen ou suisse a accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, à l'exception des Emploi relevant d'un secteur régalien comme la justice, l'intérieur, le budget, la défense, les affaires étrangères, et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il doit remplir les mêmes conditions que le citoyen français. 

Conditions de diplômes pour concourir

Les diplômes, titres et formations, obtenus dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse, ou l'expérience acquise dans un de ces pays, peuvent être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours.

Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres cas, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies.

Le candidat doit se renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours.

Accès par détachement 

Règles du détachement

Le citoyen européen ou suisse peut venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française :

  • s’il a la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen,

  • ou s’il occupe ou a occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français où exercent les fonctionnaires.

Le citoyen européen ou suisse a accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions qu'il a précédemment occupées, à l'exception des Emploi relevant d'un secteur régalien comme la justice, l'intérieur, le budget, la défense, les affaires étrangères, et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées.  Son expérience professionnelle est prise en compte.

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il doit remplir les mêmes conditions que le citoyen français. 

Rémunération et protection sociale pendant le détachement

La personne en détachement est rémunérée par son administration française d'accueil.

Elle bénéficie des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions qu'elle occupe dans son administration d'accueil.

Intégration

Le détachement peut être suivie d'une intégration sur demande de la personne, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire.

La personne, qui est autorisée à poursuive son détachement au-delà d'une période de 5 ans, doit se voir proposer par son administration une intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Accès par contrat (agent non titulaire)

Le citoyen européen ou suisse peut aussi être recruté par contrat de droit public dans l'administration française.

Il doit satisfaire aux conditions générales de recrutement pour être fonctionnaire (jouissance des droits civiques, absence de condamnation...).

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Europe Direct

Informations générales sur l'Union européenne et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.

Par téléphone

Appelez le numéro gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE de 9h00 à 18h00 les jours ouvrables dans n'importe quelle bulgare, français, maltais, croate, allemand, polonais, tchèque, grec, portugais, danois, hongrois, roumain, néerlandais, irlandais, slovaque, anglais, italien, slovène, estonien, letton, espagnol, finnois, lituanien, et suédois.

Par messagerie

Accès à l'adresse de messagerie d'Europe Direct


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Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
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