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Européen "inactif" en France : séjour de plus de 3 mois

Mis à jour le 3 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : SÉJOUR TEMPORAIRE (5 ANS)

Conditions de séjour

Un européen inactif ou retraité peut séjourner plus de 3 mois en France à condition de :

  • posséder un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,

  • disposer d'une assurance maladie-maternité,

  • et d'avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français.

Vous pouvez résider en France tant que vous remplissez ces conditions et que vous ne représentez pas une menace grave pour l'ordre public.

Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tout moyen (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires).

Ressources suffisantes

* Cas 1 : Si vous avez moins de 65 ans

Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

Ressources suffisantes

Conditions

Montants

Si vous vivez seul(e)

Sans enfant

536,78 €

Avec 1 enfant

919,05 €

Avec 2 enfants

1 148,81 €

Avec 3 enfants

1 379 €

Avec 4 enfants

1 608 €

Si vous vivez en couple

Sans enfant

805,17 €

Avec 1 enfant

966,21 €

Avec 2 enfants

1 127,24 €

Avec 3 enfants

1 341,95 €

Avec 4 enfants

1 502,99 €

La charge que vous pouvez représenter pour le système d'assistance sociale est évaluée au regard des aides sociales (accordées sans contrepartie de cotisations) qui vous ont été versées, de la nature de vos difficultés et la durée de votre séjour en France.

* Cas 2 : Si vous avez plus de 65 ans

Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

Ressources suffisantes

Conditions

Montants

Si vous vivez seul(e)

803,20 €

Si vous vivez en couple

1 246,97 €

La charge que vous pouvez représenter pour le système d'assistance sociale est évaluée au regard des aides sociales (accordées sans contrepartie de cotisations) qui vous ont été versées, de la nature de vos difficultés et la durée de votre séjour en France.

Carte de séjour UE

Durant vos 5 premières années de résidence en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif.

La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans. Elle dépend de la pérennité de vos ressources.

¤ SITUATION 2 : SÉJOUR PERMANENT (APRÈS 5 ANS)

Droit au séjour permanent

Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources par exemple). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées :

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,

  • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,

  • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

En revanche, si vous êtes éloigné, le délai de 5 ans s'interrompt.

Une fois que vous l'avez acquis, vous ne pouvez perdre votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Carte de séjour permanent

Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Pour en savoir plus


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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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