Accueil > Ville citoyenne > Vos démarches

Vos démarches avec Service Public

Contenu de la page : Vos démarches avec Service Public

Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt » Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)

Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile.

Conditions à remplir

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France  :

Nature de l'emploi

Le service doit être rendu de la manières suivante :

  • Par un salarié dont vous êtes l'employeur direct

  • Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré

  • Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Activités concernées

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Garde d'enfants

  • Soutien scolaire

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Petits travaux de jardinage

  • Prestations de petit bricolage

  • Prestations d'assistance informatique et internet

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Déclarer en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Attention

Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

A savoir

À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

Déclarer sur formulaire papier

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,

  • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,

  • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention

Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.

Conservez les justificatifs en cas de demande de l'administration (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).

Attention

Attention : vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un ascendant si vous demandez la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de cet Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,....

Montant

Taux

50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Si nécessaire, vous devez déduire les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile. Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (cmg) ou l' aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

* Cas 1 : Cas général

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

* Cas 2 : Première année d'emploi

Pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 15 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

* Cas 3 : En cas d'invalidité

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

  • Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante

  • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous

  • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 20 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet à domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Forme de l'avantage fiscal

* Cas 1 : Imposition 2017 des revenus de 2016

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt dans les cas suivants :

  • Vous exercez une activité professionnelle en 2016

  • Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins en 2016

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

Vous pouvez toutefois prétendre au crédit d'impôt si votre époux(se) ou partenaire de Pacs :

  • poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation ;

  • est atteint d'une maladie nécessitant un traitement prolongé et coûteux ;

  • est titulaire de pensions d'invalidité, de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Dans toutes les autres situations, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.

C'est le cas par exemple si vous êtes retraité ou si vous avez supporté des dépenses pour services rendus au domicile d'un Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,....

* Cas 2 : Imposition 2018 des revenus de 2017

A compter de l'imposition des revenus de 2017, les bénéficiaires du crédit d'impôt recevront un acompte de 30% du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 avant le 1er mars de l'année de liquidation. Ainsi, avant le 1er mars de l'année 2018, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2017 équivalent à 30% du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2016.

A noter

À noter : le crédit d'impôt est accordé pour l'emploi à domicile à l'ensemble des contribuables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Retour vers le haut de la page

Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

Téléchargements

CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
Télécharger

Liens utiles

Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

  • www.energie-info.fr pour les fiches pratiques et le comparateur des offres électricité et gaz naturel
  • 0 800 112 212 (appel et service gratuits) pour poser toutes vos questions
  • www.energie-mediateur.fr pour saisir gratuitement le médiateur en ligne