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Disparition d'un mineur : enlèvement parental, non-représentation d'enfant

Mis à jour le 4 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Les situations visées concernent le déménagement non signalé à l'autre parent ou le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation peut être mise en place.

Cas concernés

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent. Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les deux parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe plusieurs cas :

  • le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite,

  • le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite,

  • le refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée.

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi :

  • le déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées,

  • l'enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (grands-parents...).

Attention

Attention : faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Si vous craignez un enlèvement parental

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez :

  • si une décision judiciaire sur la garde des enfants déjà été rendue, saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant,

  • et/ou demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie du territoire d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable,

  • et/ou demander au juge des affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

Si un enlèvement parental a été commis

* Cas 1 : Vous êtes en contact avec l'autre parent

** Cas 1.1 : L'autre parent est resté en France

Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.

Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

Médiateur familial

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/#cmq_path=carte&cmq_category=Association%20de%20m%C3%A9diation%20familiale

Vous pouvez aussi saisir le JAF. Il peut :

  • vous proposer une médiation familiale,

  • prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier,

  • si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

Le JAF compétent est celui de votre domicile.

Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte devant la justice pénale.

** Cas 1.2 : L'autre parent se trouve à l'étranger

Assurez-vous que l'enfant est toujours la responsabilité de l'autre parent.

Vous pouvez contacter le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile qui dépend du ministère français de la justice.

Bureau du droit de l'Union et de l'entraide civile - Ministère de la justice

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_776212

Ce bureau est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le bureau peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour permettre le retour de l'enfant ou la reconnaissance d'un droit de visite international.

Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte contre l'autre parent devant la justice pénale française. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

* Cas 2 : Vous n'êtes plus en contact avec l'autre parent

Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

Commissariat ou Gendarmerie

http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Brigade de gendarmerie

http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant : l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

A savoir

À savoir : vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

Sanctions encourues

Retrait de l'autorité parentale

Le parent auteur des faits peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal de grande instance (TGI). Le tribunal peut être saisi par :

  • l'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal. Le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits,

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

  • ou par le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale par le TGI, une procédure civile, ne dépend pas d'une éventuelle sanction pénale.

Sanctions pénales

La non-représentation d'enfant, lorsqu'on refuse de présenter l'enfant au parent qui devait le garder est punie de :

  • 1 an de prison,

  • et 15 000 € d'amende.

Emmener avec soi son enfant, sans en avoir le droit, alors qu'il est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres personnes est puni de

  • 1 an de prison

  • et 15 000 € d'amende.

Pour ces 2 infractions, si

  • l'enfant est retenu plus de 5 jours sans que l'autre parent sache où il se trouve, 

  • et/ou si l'enfant retenu à l'étranger,

les faits sont punis de :

  • 3 ans de prison,

  • et de 45 000 € d'amende,

Déménager avec son ou ses enfant(s) sans prévenir l'autre parent (possédant un droit de visite) et sans donner de nouvelles coordonnées pendant 1 mois est puni de :

  • 6 mois de prison,

  • et 7 500 € d'amende.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Enfants Disparus - 116 000

- Pour obtenir des conseils en cas de disparition

Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés.

Par téléphone

116 000 (gratuit)

Accessible 7j/7 et 24h/24.

Numéro européen opérationnel depuis 29 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact par courriel du site 116000enfantsdisparus.fr.

Avocat

- Pour obtenir des conseils sur la procédure judiciaire

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Dans cette rubrique

A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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Le médiateur national de l’énergie : une institution publique pour accompagner les consommateurs
Connaître les démarches à effectuer quand on déménage, comprendre une facture d’électricité, comparer les offres des 40 fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel nationaux, agir en cas de coupure d’énergie, utiliser le chèque énergie… Le médiateur national de l’énergie publie sur son site Energie-Info.fr une cinquantaine de fiches pratiques régulièrement mises à jour. Cette institution, créée il y a plus de 10 ans par l’Etat lorsque le marché de l’électricité et du gaz naturel s’est libéralisé, a comme mission d’accompagner les consommateurs dans cette ouverture à la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
Informations pratiques :

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