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Vos démarches avec Service Public

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Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?

Mis à jour le 27 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui. Si vous avez un titre de séjour, il peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre de séjour. Vous êtes alors tenu de quitter la France.

* Cas 1 : Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, notamment :

  • si vous ne remplissez plus l'une des conditions d'obtention du titre,

  • ou si, dans le cadre du regroupement familial, vous n'êtes plus en situation de vie commune avec votre époux(se) pendant les 3 années qui suivent la délivrance de la carte (sauf en cas de décès de votre époux(se) ou de violences conjugales),

  • ou si vous vivez en état de polygamie en France,

  • ou si vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation pour : trafic de drogue, esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, racolage, exploitation de la mendicité, vol dans les transports en commun, mendicité agressive,

  • ou si vous avez employé illégalement un travailleur étranger,

  • ou si vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour,

  • ou si vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français

  • ou si vous constituez une menace pour l'ordre public.

A savoir

À savoir : votre carte de séjour salarié ou passeport talent ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.

* Cas 2 : Carte de résident

Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, notamment :

  • si vous êtes marié(e) à un Français(e), en cas de rupture de la vie commune avec votre époux(se) dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux(se) ou de violences conjugales),

  • ou si, dans le cadre du regroupement familial, vous n'êtes plus en situation de vie commune pendant les 3 années qui suivent la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales),

  • ou si vous vivez en état de polygamie en France,

  • ou si votre carte est périmée (absence trop longue du territoire),

  • ou si vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci,

  • ou si vous avez employé illégalement un travailleur étranger,

  • ou si vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour,

  • ou si vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français

  • ou si vous constituez une menace pour l'ordre public.

Références


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A noter

Pour faciliter les procédures des français dans leurs déménagement, le gouvernement a ouvert un nouveau portail permettant de mettre à jour ses données auprès de plusieurs organismes de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193. Un déménagement se prévoit à l’avance, comme le choix du mode de déménagement, l’inscription des enfants dans leur nouvel établissement scolaire, l’inscription sur les listes électorales, etc. Voici une liste des démarches : pour bien préparer son arrivée dans le nouveau domicile. En ce qui concerne les abonnements internet et téléphone, un transfert de ligne peut être demandé à son opérateur si le logement est éligible. Sinon, l’activation de ligne est nécessaire auprès d’un autre. Dans le cas d’un logement neuf, une demande de construction de ligne doit être effectuée à l’avance. Le changement d’adresse du contrat d’énergie doit être signalé à son fournisseur d’énergie ou celui de son choix. En cas de compteur coupé, le déplacement d’un technicien peut être nécessaire. Si l’énergie est toujours en service, la démarche EDF consiste à fournir l’adresse du nouveau domicile ainsi que les relevés compteur.

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CERFA formulaire pour vente au déballage mai 2019 PDF - 66.5 ko
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Le médiateur national de l’énergie informe gratuitement, par téléphone ou sur internet, les consommateurs sur leurs droits et démarches en matière d’énergie. Il les aide aussi à régler leurs litiges à l’amiable en cas de différends avec une entreprise du secteur. Après avoir été saisi en ligne ou par courrier, les équipes du médiateur, selon les cas, orientent vers le bon interlocuteur ou chercher à trouver une solution équitable qui puisse satisfaire les différentes parties prenantes.
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